Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 19 juin 2026 · Délai 12 octobre 2026 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2026/43
Le présent projet mis en consultation porte sur la modification de la loi sur l’énergie visant à mettre en œuvre la motion 23.3936 Grossen «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation». À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent.