Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Berne, le 19 juin 2026

Modification de la loi sur l’énergie : obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture

de la procédure de consultation