Projet

Loi sur l’énergie (LEne)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie² est modifiée comme suit:

Art. 45c Installation de base pour la recharge de véhicules électriques

¹Le propriétaire foncier d’une place de stationnement dont l’usage est cédé à une personne avec l’habitation est tenu de réaliser l’installation de base pour la recharge de véhicules électriques si cette personne l’exige et que cette réalisation peut raisonnablement lui être imposée.

²L’installation de base comprend la ligne d’alimentation en électricité jusqu’à la place de stationnement concernée, un système permettant d’attribuer la consommation d’électricité aux différents utilisateurs et, si la surface de stationnement offre suffisamment de place pour stationner plus de deux véhicules, un système de gestion de la charge.

³Lorsqu’une place de stationnement est reliée à une installation de base, la personne à laquelle l’usage de la place de stationnement est cédé peut, à ses frais, y brancher une borne de recharge. Cette borne de recharge doit être compatible avec l’installation de base.

Art. 62, al. 4, let. c

⁴Les tribunaux civils connaissent:

c. des litiges au sujet de la réalisation de l’installation de base pour la recharge de véhicules électriques visée à l’art. 45c.

RS 730.0

¹FF 20XX ...

2 RS 730.0