Projet mis en consultation - AF

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Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 130, al. 3^quinquieset 3^sexies

Variantes 2 et 3a

^3quinquiesPour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,7 point, le taux réduit de 0,2 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,4 point.

^3sexiesLe produit du relèvement visé à l’al. 3^quinquiesest attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Variante 3b

^3quinquiesPour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,9 point, le taux réduit de 0,3 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,5 point.

^3sexiesLe produit du relèvement visé à l’al. 3^quinquiesest attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.