Projet mis en consultation - LAVS

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Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

(AVS 2030)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est mo- difiée comme suit:

Art. 1a Assurance obligatoire

Sont assurés conformément à la présente loi:

a. les personnes physiques domiciliées en Suisse qui n’exercent pas d’activité lucrative;

b. les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse;

c. les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont envoyés à l’étranger par la Confédération et sont au service de celle-ci, s’ils bénéficient de privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public;

d. les membres de la famille des personnes visées à la let. c qui accompagnent celles-ci à l’étranger et n’exercent pas d’activité lucrative, s’ils bénéficient également de privilèges et d’immunités;

e. les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’AELE travaillant à l’étranger pour des organisations in-

1 FF 2026 …

2 RS 831.10

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