23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

La CIP-N propose de compléter les art. 66a du Code pénal et 49a du Code pénal miliaire (expulsion obligatoire) de telle manière que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte par les autorités pénales lors de la décision d’appliquer ou non la « clause de rigueur » prévue à l’al. 2 des dispositions précitées.