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Loi fédérale Avant-projet sur la révision de la clause de rigueur (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Modification du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code pénal3

Art. 66a, al. 2^bis

Les liens que l’étranger entretient avec son pays d’origine ne doivent pas être pris en compte en sa faveur lorsqu’il est condamné pour l’un des crimes visés à l’al. 1, let. a, b ou g à m, pour brigandage (art. 140) ou pour extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4).

2. Code pénal militaire du 13 juin 19274

Art. 49a, al. 2^bis

Les liens que l’étranger entretient avec son pays d’origine ne doivent pas être pris en compte en sa faveur lorsqu’il est condamné pour l’un des crimes visés à l’al. 1, let. a, b ou e à h, pour brigandage (art. 132) ou pour extorsion et chantage qualifiés (art. 137a, ch. 2 à 4).

RS ..........

¹FF 2026 ...

²FF 2026 ...

3 RS 311.0

4 RS 321.0

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»