Rapport explicatif
Consultation 2026/58: 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens · 22 pages
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23.443
Initiative parlementaire
Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des inté-
rêts conforme au bon sens
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil natio-
nal
du 22 mai 2026
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»