Projet mis en consultation - AF

Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2030 à 2033. AF

Art. 3

Le plafond des dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de juillet 2026 (101,1 points; déc. 2025 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2026: + 0,6 %;

b. 2027: + 0,6 %;

c. 2028: + 0,7 %;

d. 2029: + 0,9 %;

e. à partir de 2030 : + 1,0 % par an.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.