Projet mis en consultation - LPAA

Loi fédérale sur la plateforme d’échange de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (LPAA)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu les art. 80, al. 1 et 2, 104, 104a, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution ,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à permettre, via une plateforme, un échange de données sûr et simple entre autorités, entre autorités et particuliers ainsi qu’entre particuliers dans le domaine de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.

²Elle règle:

a. la constitution d’une corporation de droit public comme organe responsable de la plateforme et les tâches de la corporation;

b. l’exploitation et le développement de la plateforme;

c. les fonctionnalités de la plateforme;

d. le cercle des utilisateurs et l’utilisation de la plateforme;

e. le financement de la plateforme.

Art. 2 Échange de données entre particuliers

L’échange de données entre particuliers via la plateforme peut être prévu, à condition qu’il:

a. soit étroitement lié aux tâches de droit public dans le domaine de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;