Projet mis en consultation - LAgr

Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte italien

Art. 6c Collaboration de la Confédération avec les acteurs de l’agriculture et

du secteur agroalimentaire

¹La Confédération peut collaborer avec les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.

²Elle peut encourager l’établissement de déclarations d’intention et la conclusion de conventions reposant sur celles-ci en définissant des objectifs accompagnés de valeurs cibles et de délais.

³S’il est probable que les objectifs et les valeurs cibles visés à l’al. 2 ne pourront pas être atteints dans les délais impartis, le Conseil fédéral examine si une déclaration de force obligatoire générale du contenu des conventions est possible.

⁴La déclaration de force obligatoire générale est possible si les conditions suivantes sont réunies:

a. une majorité des acteurs concernés par la convention l’ont signée;

b. le contenu de la convention n’est pas en contradiction avec le droit en vigueur.

⁵Si une déclaration de force obligatoire générale se révèle inadéquate ou inefficace, le Conseil fédéral peut inclure tout ou partie du contenu des déclarations d’intention ou des conventions dans la législation d’exécution.

¹FF 2027 …

2 RS 910.1