Projet mis en consultation - AF

Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2030 à 2033

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2030 à 2033, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. mesures destinées à promouvoir les bases 869 millions de francs; de production

b. mesures destinées à promouvoir la production 2 331 millions de francs; et les ventes

c. paiements directs 10 608 millions de francs.

Art. 2

Pour les années 2030 à 2033, un crédit d’engagement de 541 millions de francs est accordé pour des améliorations structurelles dans l’agriculture.

¹RS 101

2 RS 910.1