Rapporto sui risultati

Utilizzazione delle riserve auree della BNS Rapporto sulla procedura di consultazione

V-Nr. Abkürzung Anträge

1.00 KdK Die Kantonsregierungen sehen sich gezwungen, den vorliegenden Entwurf für einen Kantone Bundesbeschluss zur Übergangsbestimmung zu Art. 99 BV abzulehnen, falls dieser weiterhin nicht nur für die für die Stiftung vorgesehenen 500 Tonnen Gold, sondern darüber hinaus auch eine Kompetenzübertragung für die Zweckbestimmung der restlichen 800 Tonnen Gold an das Eidg. Parlament vorsieht.

Die vom Bundesrat vorgeschlagene Übergangsbestimmung verknüpft die Frage nach

der Finanzierung der Solidaritätsstiftung mit der Verwendung der restlichen 800 Tonnen Gold, was nach Ansicht der KdK sowohl in finanz- als auch in

staatspolitischer Hinsicht problematisch ist. Auf diese Weise wird eine in der Öffentlichkeit bereits umstrittene Vorlage auf unnötige Weise zusätzlich belastet. Darüber hinaus greift die vorgesehene Übergangsbestimmung eindeutig in die Finanzautonomie der Kantone ein, würde doch die Verwendung der den Kantonen zustehenden zweckfreien Mittel des Goldverkaufs vom Bundesgesetzgeber vorgeschrieben. Bei dem nun zur Diskussion stehenden Erlös aus dem Verkauf von Goldreserven handelt es sich um nichts anderes als um die Realisierung stiller Reserven der SNB, was zu einem ausserordentlichen Gewinn des Notenbankinstituts führt. Die Anwendbarkeit der verfassungsrechtlichen Gewinnverteilregel nach Art. 99 Abs. 4 BV kann deshalb nicht bestritten werden.

Aufgrund dieser Überlegungen schlägt die KdK folgenden Alternativtext für die Übergangsbestimmung vor: „Das Gesetz regelt die Verwendung des Erlöses aus dem Verkauf von 500 Tonnen Gold der SNB.“

La disposition constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral vise l'ensemble des réserves d'or disponibles, aussi bien les 500 tonnes destinées à la Fondation Suisse solidaire que les 800 tonnes disponibles pour une autre utilisation.

Tout d'abord, nous tenons à rappeler que la Banque nationale suisse est un organisme propriété de ses actionnaires, soit pour 2/3 les cantons et 1/3 la Confédération. Nous sommes donc très surpris de la manière dont les cantons sont mis de côté dans un processus décisionnel qui relève majoritairement de leur compétence.

Nous ne remettons pas en cause l'affectation de 500 tonnes d'or destinées à la fondation.

En revanche, nous jugeons inopportun que la disposition constitutionnelle s'applique

également aux 800 tonnes d'or restantes. Le produit de la vente des réserves d'or accumulées par la Banque nationale et dont elle n'a plus besoin représente un bénéfice supplémentaire extraordinaire. Nous considérons que les cantons devraient pouvoir disposer de ce bénéfice extraordinaire dans la proportion déterminée actuellement par l'article 99, alinéa 4, de la Constitution fédérale pour la répartition du bénéfice net de la

banque, soit à raison d'au moins deux tiers, et cela sans aucune obligation d'utilisation préalablement déterminée. Nous nous opposons à toute remise en cause de la clé de répartition actuellement

ancrée dans la Constitution et rejetons toute affectation spécifique de ces ressources par le législateur fédéral. Pour cette raison, nous regrettons la teneur de la disposition constitutionnelle transitoire proposée aux Chambres fédérales. Il considère qu'elle conduirait la Confédération à s'ingérer sans nécessité dans l'autonomie financière des cantons.

A notre sens, la nouvelle disposition constitutionnelle devrait se borner à régler l’utilisation des 500 tonnes d'or destinées à la Fondation Suisse solidaire. On mettrait

ainsi clairement en évidence que la clé de répartition actuelle reste en vigueur pour la part des réserves d'or qui ne sont pas destinées à la fondation et que les cantons pourront disposer librement de ces ressources. Dans ce sens nous souhaitons vivement que le Parlement fédéral modifie la disposition constitutionnelle transitoire comme suit: « La loi règle l'utilisation du produit de la vente de 500 tonnes d'or de la Banque nationale suisse. »

3.03 SP Wir halten das Scheitern des ersten Revisionsanlaufs des verfassungsrechtlichen Geld- und Währungsartikels in der parlamentarischen Schlussabstimmung vom Juni 1999 im Rückblick für einen Glücksfall. Der neue Anlauf des Bundesrats eröffnet nun die Möglichkeit, mit einem neuen Ansatz nur gerade die Frage der Goldverwendung separat zu entscheiden.