Rapporto sui risultati

Das Frauenplenum Graubünden schliesst sich dem Vorschlag der FDP für einen 14-wöchigen Mutterschaftsurlaub an. Die Finanzierung sollte über die Erwerbsersatzordnung EO erfolgen. Damit hätten die Frauen endlich auch einen Anteil aus diesen Lohnabzügen und die Arbeitgeber würden voraussichtlich nicht weiter belastet.

FSVR: Notre canton est engagé depuis plusieurs mois dans l'élaboration d'une assurance-maternité cantonale. Nous soutenons cette démarche cantonale tout en étant convaincues que c'est au plan national que l'assurance-maternité doit être appliquée, afin de ne pas créer de nouvelles inégalités pour les femmes de notre pays. Seule une solution fédérale permettra à la Confédération d'être en accord avec sa Constitution.

Le projet proposé est, de notre point de vue, totalement insatisfaisant. Nous lui reconnaissons toutefois le mérite de relancer, à l'échelle nationale, le débat sur l'assurance-maternité. A ce titre, nous vous remercions pour votre démarche.

Nous déplorons le choix d'une solution établie sur une révision du code des obligations, alors qu'elle écarte les solutions se fondant sur une assurance. Ce choix exclut, par exemple, la possibilité pour les femmes qui ont une activité professionnelle indépendante, d'en être bénéficiaires.

Une assurance permet de mettre sur pied d'égalité toutes les entreprises. Elle permet aussi aux femmes et aux hommes d'y contribuer solidairement. Une modification du code des obligations alourdit les charges sociales des entreprises les plus féminisées et renforce la discrimination des femmes à l'embauche. Il n'est pas compréhensible d'écarter une solution assurance perte de gain au moment où les deux chambres viennent d'adopter une motion prévoyant une couverture partielle par les APG et qu'une récente initiative parlementaire, munie de 110 signatures, propose une assurance-maternité financée par ces mêmes APG !

La solution proposée ne répond pas à l'art. 116 de la Constitution fédérale, qui confère à la Confédération non seulement la compétence, mais aussi le mandat impératif d'instaurer une assurance-maternité indépendante et formant une Branche de la sécurité sociale séparée.

Nous ne pouvons pas soutenir le principe qui voudrait que les employeurs aient seuls la charge des congés maternité payés. Cette logique maintient le manque de reconnaissance générale de la maternité qui règne dans notre pays et continue à l'aborder sous l'unique rapport contractuel entre employeurs et employées. Il s'agit pourtant d'un aspect important de la santé publique. C'est notre société toute entière qui est concernée et elle se doit de respecter les besoins particuliers des femmes durant la période de grossesse, du post-partum et du temps nécessaire à l'accueil de l'enfant. Enfin, le projet n'offre pas un congé équivalent aux parents qui accueillent un enfant en vue d'adoption alors que ceux-ci sont confrontés à des besoins équivalents.

La variante 1 prévoit un temps de congé maternité selon le nombre d'années de service allant de 8 à 14 semaines. L'échelle proposée, qui commence à 8 semaines, nous a choquées. Ce temps d'arrêt, qui remonte à la première loi sur le travail dans les fabriques, à la fin du 19ème siècle, est anachronique et insoutenable !

ll n'est pas admissible non plus que le congé maternité dépende du nombre d'années de service d'une femme dans son entreprise. L'échelle de 8 à 14 se-