Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

gnifie un écart maximal de 1 % d'inflation, par an, mesuré à l’aide de l'indice suisse des prix à la consommation.

3.3.5 Propositions relatives au choix exact des termes

Concernant la version allemande, le PDC et la BNS jugent que la formule «sie gewährleistet die Preisstabilität») comporte un élément de garantie. Ils préféreraient d’utiliser la formule (« sie sichert die Preisstabilität»).

L'USS considère que « gewährleistet » est inacceptable. Même si la priorité était donnée à l'objectif en matière d'inflation, la formulation devrait être la suivante: «.... Elle vise la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'objectif d’une évolution équilibrée de la conjoncture.»

La FRSP souhaite mentionner à propos de la mission de la banque centrale l'«évolution générale de la conjoncture», pour montrer clairement que la politique monétaire ne saurait être au service de certaines branches économiques.

Concernant la version française, le PLS et la BNS signalent que l'énoncé actuel «elle assure la stabilité du niveau des prix» pourrait prêter à des interprétations inadéquates (p. ex. après un choc inflationniste, mener une politique monétaire restrictive jusqu'à ce que le niveau de prix originel soit retrouvé). Ils proposent donc la formulation «elle assure la stabilité des

prix».

3.4 Tâches de la banque centrale (art. 5, al. 2 à 4)

Les cantons de SH et NE ainsi que l'UDC approuvent expressément l'actualisation et la concrétisation proposées des tâches de la Banque centrale.

Le canton du JU propose de mentionner à l'al. 2, let. a, la fonction de prêteur ultime assumée par la BNS.

La Poste apprécie que l'approvisionnement en numéraire figure expressément parmi les tâches de la BNS (al. 2, let. b). Elle précise par ailleurs qu’elle met à disposition une partie du réseau de distribution nécessaire à l'approvisionnement en numéraire. Or cette tâche dont elle s'acquitte dans l'intérêt de l’ensemble de l'économie est déficitaire, et elle doit en assumer la totalité des coûts. La Poste souhaite donc se défaire du mandat de gestion des caisses publiques ou toucher une indemnisation pour cette prestation.

Le canton du JU et le PDC souhaitent expliciter à l'al. 2, let. d, que la gestion des réserves monétaires doit s’effectuer dans un rapport «liquidité, sécurité et rendement» optimal. Le PDC propose en ce qui concerne la version allemande de remplacer «verwalten» par «bewirtschaften».

Le canton du JU, le PDC, l'ASB, la BNS, la RBA et l'UBCS signalent l’importance d'un système financier fonctionnel et stable. Comme la BNS assume des tâches diverses (politique monétaire axée sur la stabilité des prix, rôle de prêteur en dernier ressort, surveillance des systèmes de paiement sans numéraire importants du point de vue systémique, établissement de statistiques) qui contribuent à la stabilité du système financier, ces participants souhaitent l'ajout à l'art. 5 d'une référence concrète à la stabilité du marché financier. La formulation

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