Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

proposée par l'ASB, la BNS, la RBA et l'UBCS «e) Elle contribue à la stabilité du système

financier.» indiquerait que la BNS n'exécute pas cette tâche seule, mais qu’elle collabore et agit de manière coordonnée avec d'autres autorités, en particulier la CFB.

La FBS et l’INWO proposent de charger en outre la BNS, à l'al. 2, d'assurer la circulation monétaire, d'empêcher la thésaurisation de francs, de laisser les taux de change évoluer librement, de renoncer totalement aux réserves d'ici 20 ans et de ramener à un minimum les réserves de devises.

Comme en vertu de l'art. 11 P-LBN, la Banque nationale n’est plus obligée de contracter lors de ses opérations pour le compte de la Confédération, la BNS recommande d'adapter l'art. 5, al. 4, de la manière suivante: «Lorsqu'elle fournit des prestations bancaires à la Confédération, la Banque nationale opère à la demande des services fédéraux compétents.»

3.5 Indépendance à l'égard de toute instruction (art. 6 P-LBN)

La BNS propose de modifier le titre de cet article en remplaçant «Indépendance à l’égard de toute instruction» par «Indépendance». Les participants saluent par ailleurs la concrétisation de l'indépendance de la banque centrale.

3.6 Obligation de rendre compte et information (art. 7 P-LBN)

Tous les participants approuvent l'introduction de l'obligation formelle de rendre compte, qu'ils jugent nécessaire à la légitimation démocratique de l’indépendance de la banque centrale. Toutefois, les opinions divergent quelque peu quant à l’aménagement concret.

La CDF, les cantons de ZH, LU, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, GR, AG, TI, VD, VS, GE et JU, le FDP, le PDC, l'UDC, le PLS, l'USAM, l'ASB, la FRSP, la SSEC, la

CQC, la BNS, la RBA, l'UBCS et le CP appuient l'aménagement en trois volets de l'obli-

gation de rendre compte que propose le rapport d'experts. Ils considèrent en particulier

qu’il est important que la BNS soit tenue de rendre compte ex post à l'Assemblée fédérale, afin d’éviter que des influences politiques indésirables s’exercent sur elle. Le PLS et la SSEC souhaiteraient que les modalités d'information du public soient mieux précisées. La CDF, les cantons de FR, BL, AR, GR et AG s'opposent aux demandes souvent formulées, relatives à la publication des procès-verbaux des séances et du vote des membres de la direction générale de la banque.

Le PSS et l'USS approuvent également l'introduction de l'obligation de rendre compte. Ils

avancent surtout que la BNS est souvent confrontée à des conflits d'objectifs sur le plan de la lutte contre l'inflation et de l'emploi. La décision relative à la manière de résoudre ces conflits est de nature politique. D'où la nécessité de définir périodiquement avec le Conseil fédéral les priorités en matière de politique monétaire. Il va de soi pour le PSS et l'USS que la direction générale de la BNS informe aussi le conseil de banque de sa politique monétaire et de ses intentions en la matière, comme cela se fait d’ailleurs déjà aujourd'hui.

Economiesuisse et l'UPS sont aussi favorables à la réglementation proposée concernant l'obligation de rendre compte et l'information, mais ils considèrent que la description figurant dans le rapport d'experts peut prêter à confusion – contrairement au texte de loi – vu qu'il y est question d'«informations essentiellement rétrospectives», puis d'une information «tournée vers l'avenir». Ils soulignent qu’une information uniquement rétrospective de l'Assemblée

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