Rapporto sui risultati

b. Évolution du droit international

De même que les participants à la consultation, les rapports des experts de l’OCDE et de l’UE incitent l’AFC à appliquer une imposition au moment de l’exercice des participations. Le groupe de travail mixte a d’ailleurs cité en exemple dans son rapport l’imposition au moment du «vesting» en vigueur aux Pays-Bas et en Belgique. Le rapport final du groupe d’experts à l’intention de la Commission européenne, Direction générale Entreprises³ précise toutefois que ces deux pays restent les seuls à appliquer l’imposition au moment de l’attribution ou au moment du «vesting». Tous les autres pays, et les États-Unis, appliquent l’imposition au moment de l’exercice. Les modalités d’application sont cependant encore très différentes parmi les membres de l’UE: ainsi, le Royaume-Uni connaît trois modèles de participations pour lesquels les allégements fiscaux sont liés à certaines conditions qui doivent être inscrites dans le plan de participation («Company Share Options Plan», «Entreprise Management Incentive» et «Save as You Earn Plan»). L’Autriche exonère quant à elle 10 % des avantages fiscaux par année de durée, mais avec un plafond de 50 %. L’impôt n’est prélevé qu’au moment de l’aliénation des actions, mais au plus tard 7 ans après leur attribution. L’Autriche veut ainsi donner des atouts à sa place économique.

Le rapport final présente également différentes recommandations en vue d’une harmonisation des pratiques au plan européen, recommandations dont il faut plus ou moins tenir compte. Le rapport recommande tout d’abord, et c’est la recommandation la plus importante, d’opter pour l’imposition au moment de l’exercice (recommandation 3, p. 62): d’après cette recommandation, les options d’achat d’actions des salariés ne devraient pas être imposées avant l’exercice, car les collaborateurs pourraient être confrontés à des difficultés financières après avoir payé l’impôt en cas de baisse du cours des participations. D’autres recommandations s’adressent plus directement aux États appliquant l’imposition des plus-values sur la vente des actions, cas qui sont moins significatifs pour la Suisse. Il serait toutefois intéressant pour la Suisse de constater que les experts recommandent aux pays n’appliquant pas l’imposition des plus-values de vente d’actions d’introduire une possibilité de choisir entre l’imposition à l’attribution et l’imposition à l’exercice. L’objectif serait d’ajouter la possibilité d’une imposition à l’attribution à la règle générale de l’imposition à l’exercice (recommandation 4). On prêtera également attention à la recommandation 10, qui renvoie au rapport de l’OCDE du 16 juin 2003: «Si un salarié travaille dans plusieurs pays durant la période comprise entre l’attribution et la dévolution des options, les compétences fiscales devraient être reconnues à ces pays au pro rata.» Ce qui va dans le sens de l’impôt à la source prévu dans la proposition du Conseil fédéral, proposition qui devra toutefois être précisée sur la base de la recommandation.

Annexes:

1. Aperçu des réponses aux cinq questions principales

2. Extrait du plan d’achat d’actions de «l’assurance»