Rapporto sui risultati

intérêts.

Question 9: Si certaines conditions particulières sont remplies, estimez-vous qu’il est judicieux d’imposer l’avantage appréciable en argent au moment de l’exercice de l’option rattachée à une participation de collaborateur proprement dite ?

Les cantons, tous adversaires de l’imposition au moment de l’acquisition irrévocable, et trois autres participants sont d’avis qu’en cas d’instauration de l’imposition au moment de l’exercice, définir de telles conditions est inutile. Ils admettent toutefois qu’en cas d’adoption de la proposition du Conseil fédéral, il serait adéquat de définir des conditions permettant à l’employeur de proposer à ses employés des plans de participation dont les moments d’imposition sont différents. La plupart des autres participants considèrent qu’il serait judicieux de définir ces conditions dans le cadre de l’imposition au moment de l’exercice.

Question 10: Considérez-vous que les conditions de l’imposition au moment de l’exercice des options proposées sont appropriées ?

Les conditions proposées sont considérées comme appropriées par une majorité des participants. Le canton de VD et les start-ups considèrent qu’elles sont inappropriées. Elles sont entièrement rejetées par le PS, l’OREF et par deux personnes.

Question 11: Dans quelle mesure un avantage appréciable en argent doit-il être exonéré dans le cadre de l’imposition au moment de l’exercice des options rattachées à des participations de collaborateurs proprement dites ?

La plupart des participants qualifient cette question de politique. Il n’est donc pas étonnant que les avis soient très partagés. L’exonération d’une partie de la prestation imposable réalisée suite à l’exercice de l’option est catégoriquement rejetée par les cantons de BL et des GR, par le PLS, le PS, l’USS, Travail.Suisse et par deux personnes. Ce rejet est principalement motivé par l’inégalité de traitement des employés qu’entraînerait cette mesure. Il n’y aurait aucune raison de favoriser les options plutôt que les salaires.

La plupart des cantons et des partis, l’OFAS, l’organisation faîtière des PME, la Chambre fiduciaire et KPMG FIDES privilégient une exonération de 50 % de la prestation appréciable en argent au moment de l’exercice. Ils soulignent à peu près tous qu’une telle exonération serait un atout pour l’attrait de la place économique suisse. Les autres associations économiques et les start-ups demandent même une exonération de 70 %. Seule Industrie Holding, qui représente nombre d’entreprises suisses, motive cette position de façon approfondie. D’après elle, un abattement plus élevé est absolument nécessaire, car la Suisse ne connaît pas l’imposition des gains en capital. Une option de collaborateur est généralement composée d’une partie du salaire et de gains en capital. La théorie défendue par la littérature spécialisée selon laquelle une option de collaborateur ne comprendrait pas d’élément de gains en capital du fait que l’investissement n’aurait pas encore été imposé contredit la théorie reconnue sur le plan international (notamment par l’UE, l’OCDE et l’IFA). Des calculs auraient montré que l’abattement doit être supérieur à 50 %. Ces calculs n’ont cependant pas été présentés, bien qu’ils auraient été d’un grand intérêt pour ce projet.

Question 12: Pensez-vous que l’art. 17a, al. 5, LIFD (c’est-à-dire l’application par analogie