Rapporto sui risultati

Question 17: Considérez-vous que l’introduction de l’art. 14a LHID est pertinente ?

À l’exception d’un canton, tous les cantons ont répondu par la négative à cette question, pour autant que l’imposition au moment de l’exercice (qu’ils demandent) soit adoptée. L’introduction de cet article est toutefois pertinente selon eux si la solution du Conseil fédéral est privilégiée. Quatre autres participants ont répondu non à cette question. Les autres considèrent en revanche que l’art. 14a LHID est pertinent.

Question 18: Estimez-vous que les propositions faites dans les motions se prêtent mieux à résoudre les problèmes liés à l’imposition des options de collaborateurs que les propositions du groupe de travail mixte ?

Tous les cantons sont d’accord avec les auteurs des motions pour privilégier l’imposition au moment de l’exercice. Par contre, ils critiquent fortement le taux d’imposition dégressif proposé, taux qui pourrait même entraîner une non-imposition: ce taux est donc inadéquat. La plupart des participants rejettent les motions ou ne se prononcent pas. Seul le PLS se rallie aux propositions des motions.

Question 19: Avez-vous d’autres remarques ou propositions à faire ?

Les cantons réaffirment leur soutien à l’imposition au moment de l’exercice. Ils insistent de plus sur le fait que les questions de compétences et d’encaissement devraient être également réglées dans l’ordonnance. L’OFAS et l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles soulignent enfin que l’art. 7 de l’ordonnance sur l’AVS devra aussi être adapté.

5. Appréciation générale du projet

Après analyse des réponses au questionnaire, plusieurs points apparaissent déterminants:

a. Pratiquement tous les participants ont approuvé le fait que le Conseil fédéral choisisse une solution législative pour traiter l’imposition des participations de collaborateurs. Ils insistent en effet sur la nécessité de cette solution face à l’insécurité juridique due aux pratiques différentes des cantons en matière d’options de collaborateurs, insécurité que les récents arrêts des tribunaux administratifs cantonaux et les récentes décisions des commissions de recours cantonales ont contribué à accentuer. Personne ne contestera donc la nécessité de ramener une certaine sécurité juridique. Le Conseil fédéral répond donc, avec sa proposition, aux préoccupations des participants à la consultation.

b. L’imposition des actions de collaborateurs au moment de l’acquisition, avec un abattement de 6 % par année de blocage est considérée comme judicieuse à la fois par l’ensemble des cantons et des autorités et par presque la totalité des associations. La proposition du Conseil fédéral sera donc maintenue sur ce point.

c. Il faut toutefois remarquer que tous les cantons, la Conférence des directeurs