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Art. 736 CC (" 3. Libération judiciaire"): "Le propriétaire grevé peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant."

Le texte français de l’art. 736 al. 2 CC, contrairement aux textes allemand et italien, ne mentionne pas le fait que le propriétaire du fonds servant doit indemniser le propriétaire du fonds dominant. Il faudrait donc modifier la version française de l’art. 736 al. 2 CC comme suit ([…]):

Art. 736 CC (" 3. Libération judiciaire"): "Le propriétaire grevé peut obtenir, moyennant pleine indemnité, la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant."

4. Art. 676 al. 3 et 691 al. 3 CC ([…])

A mon avis, ni les servitudes de conduite apparente (art. 676 CC), ni les servitudes nécessaires de conduite, apparente ou non apparente (art. 691 CC), ne devraient produire des effets de nature réelle en l’absence d’une inscription au registre foncier. Les art. 676 al. 3 et 691 al. 3 CC devraient donc être purement et simplement abrogés.

5. ORF ([…])

Une disposition légale excluant expressément la possibilité de retirer une réquisition d’inscription ou de radiation (que ce soit dans le cadre du principe absolu ou du principe relatif de l’inscription) qui a déjà été portée au journal devrait figurer dans l’ORF.

Artikel 748

Kantone / Cantons / Cantoni

SG: Abs. 3: Nachdem die familienrechtliche gesetzliche Nutzniessung weggefallen

ist, kann dieser Absatz gestrichen werden (vgl. Roland M. Müller, Basler Kommentar, 2. Aufl., 2003, N 4 zu Art. 748).

Artikel 779d

Kantone / Cantons / Cantoni

SG: Zu prüfen ist, ob in einem Abs. 4 geregelt werden soll, dass auf dieses Pfand-

recht nicht im voraus verzichtet werden kann.

Artikel 779i

Kantone / Cantons / Cantoni

SG: Da auf dieses Pfandrecht auch nicht im voraus verzichtet werden kann, soll dies

in einem neuen Abs. 3 festgehalten werden.

Artikel 780

Kantone / Cantons / Cantoni

SG: Da das Quellenrecht - wie das Baurecht - als irreguläre Personaldienstbarkeit

ausgestaltet sein kann, ist in einem neuen Absatz zu bestimmen: "Das Rechts-