Rapporto sui risultati

Pour EBM, Schwanden, sn energie, SWA et EWW, il doit être possible d'imputer les coûts de transfert à leur responsable.

La FRC exige que les factures d'électricité soient bien comparables, afin de faciliter aux consommateurs finaux le choix du fournisseur adéquat.

3.21 Art. 20 Gestionnaire suisse du réseau de transport

La CGCA, TI et AET exigent que toutes les sociétés qui contribuent à des composants du réseau de transport, en qualité de propriétaires, soient autorisées à devenir actionnaires de la société gestionnaire du réseau.

Plusieurs participants à la consultation demandent les éléments suivants concernant les membres du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport:

- au maximum 10 membres (SEV),

- au maximum deux représentants du monde politique (AEW),

- nettement moins de 10 représentants des cantons (hkbb),

- au total 3 représentants de la Confédération et des cantons (IBA, PKE, VAS),

- représentants de la Confédération, des cantons, des consommateurs, des organisations écologistes, producteurs d'électricité centralisés et décentralisés (PES, PS; AEE, FSE; Greenpeace, WWF; NWA).

Pour sn energie, les statuts du gestionnaire du réseau de transport devraient garantir qu'aucune coopération (p. ex. la partie est ou la partie ouest du pays) ne puisse prendre toutes les décisions à elle seule.

3.22 Art. 21 Tâches

Selon le SSP et Greenpeace, l'art. 21 règle les tâches du gestionnaire du réseau de transport de façon complète.

BS et IWB sont d'avis qu'il faudrait garantir que les sept zones de réglage actuelles soient regroupées en une seule zone de réglage et d'ajustement pour l'ensemble du pays.

Swisselectric, l'AES, l'ASAE et la VBEW demandent de réduire l'art. 21 à une brève description du but poursuivi par la société gestionnaire du réseau de transport. Ses tâches ne devraient être fixées que dans les statuts. De cette façon, on préserverait la flexibilité requise pour réagir aux évolutions futures (swisselectric, AES, ASAE; EOS; VBEW).

Le PS, le WWF et le NWA demandent que les contrats passés entre le gestionnaire du réseau de transport et les centrales électriques en vertu de l'al. 1, let. h soient soumis à l'approbation de l'Elcom

Concernant les relations avec l'étranger visées à l'al. 1, let. e, l'AES et l'ESTI sont d'avis qu'il faut clairement délimiter les compétences du gestionnaire du réseau de transport, de l'Elcom et de l'OFEN.