Rapporto sui risultati

La CGCA et VS constatent que la formulation de l'al.1, let. k n'indique pas quelle instance le gestionnaire du réseau de transport doit orienter.

L'AES et l'ESTI estiment que la responsabilité du gestionnaire du réseau de transport ne doit pas se limiter à l'infrastructure de réseau locale.

Selon la SATW, le gestionnaire du réseau de transport peut tout au plus exercer la surveillance supérieure de l'infrastructure de réseau locale.

Le SAB insiste sur le fait que le commerce d'électricité transfrontalier ne doit pas recevoir la priorité sur l'approvisionnement domestique. Il convient de prévenir une telle éventualité par une réglementation adéquate à l'art. 21.

Pour sn energie, il convient de garantir que les droits de transport chèrement acquis par les propriétaires de réseaux ne soient pas perdus.

BE exige que les tâches de la société gestionnaire du réseau de transport soient réglées par une ordonnance.

3.23 Art. 22 Propriétaires du réseau de transport juridiquement indépendants

Le KF salue le désenchevêtrement du réseau de transport.

Selon FR, il faut prévoir des sanctions pour le cas où les dispositions de l'al. 4 seraient transgressées.

Le SSP et Greenpeace sont d'avis que la prescription de l'al. 4 reste théorique eu égard aux enchevêtrements existants.

Swisselectric, l'AES, l'ASAE, la VBEW et RE demandent que l'art. 22 soit supprimé sans contrepartie, car il ne comporte que des éléments déjà couverts par les articles 20 et 21.

Pour la SEV et l'ESTI, la responsabilité des propriétaires de réseaux de transport ne doit pas se limiter à l'infrastructure de réseau locale.

Selon sn energie, outre les propriétaires de réseaux de transport, les propriétaires de droits de transport à long terme devraient également porter la responsabilité de la capacité et de l'interopérabilité des réseaux.

De l'avis de sn energie, le désenchevêtrement juridique d'entreprises d'approvisionnement en énergie qui sont intégrées et n'ont qu'une très faible part de réseau de transport, est disproportionné.

3.24 Art. 23 Organisation

Pour de nombreux intervenants, la nécessité de créer un régulateur n'est pas contestée. Les conceptions divergent toutefois quant à ses compétences, ses tâches et les membres qui doivent le composer.

Le SSP salue que les membres de l'Elcom soient nommés par le Conseil fédéral.