Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

contribué à améliorer la situation du marché indigène et les prix des animaux de rente.

2.1.3.2 Concept

Il est prévu de laisser la base légale inchangée pour bon nombre de mesures, telles que la limitation des effectifs (effectifs maximums) pour certaines catégories animales, la taxation neutre de la qualité des animaux sur pied et des animaux abattus ainsi que le transfert de certaines tâches publiques à des organismes privés.

Les campagnes temporaires de stockage ou de réduction des prix de la viande disposeront à l’avenir au maximum de 6 millions de francs par an. Ce montant modeste ne permet pas de financer des stocks de viande aussi indésirables qu’onéreux. Pour autant, ce filet de sécurité minimal en faveur du soutien du marché de la viande exige le maintien de la disposition prévue à l’art. 50, al. 1, LAgr.

La mise en valeur des excédents saisonniers d’œufs du pays, notamment après Pâques, exigera à l’avenir au maximum 3 millions de francs par an. Pour ce faire, la base légale sera maintenue à l’art. 52 LAgr.

Compte tenu du fait que la mise en adjudication de la viande n’a débuté qu’en 2005, et qu’à ce jour aucun effet indésirable n’a été constaté sur le marché, il convient de maintenir la base légale en vigueur.

Il est prévu, dès 2007, de regrouper les trois CTP actuels des animaux de l’espèce chevaline (3 322 têtes) et de les attribuer dans l’ordre des dédouanements (procédure lévrier à la frontière). Cette mesure diminuera fortement la charge administrative, notamment pour les particuliers. La protection douanière demeure, puisque le contingent de 3 322 animaux est maintenu. La modification du mode d’attribution du contingent tarifaire pour l’espèce chevaline nécessitera une adaptation de l’ordonnance sur l’importation de chevaux et de celle sur l’élevage.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur l’importation de chevaux et de l’ordonnance sur

l’élevage au 1^er janvier 2007

Marchés publics surveillés

Afin d’augmenter l’attrait des marchés publics de bovins et de moutons aussi bien pour les producteurs que pour les marchands, il faut un nombre minimal d’animaux présentés. Ainsi, les marchés qui ont accueilli en moyenne moins de 50 animaux au cours des deux dernières années par exemple ne bénéficieront plus de contributions fédérales. Les organisateurs seront donc obligés soit de réduire le nombre de places de marchés, soit d’adapter le rythme de ceux-ci pour atteindre la taille critique. En guise de mesure d’accompagnement, la définition des animaux adjugés et revendiqués comme prestation en faveur de la production suisse fera l’objet d’une précision. Des exigences seront par ailleurs formulées en ce qui concerne le nombre des marchands et le déroulement des marchés. Si un seul marchand est présent sur un marché ou si le marchand amenant les animaux sur le marché est aussi celui qui les transporte plus loin, les animaux vendus ne pourront plus être considérés comme animaux misés. Le Conseil fédéral pourra, par voie d’ordonnance, mettre en vigueur des directives concernant la taille des marchés publics surveillés et fixer des critères pour les animaux adjugés, au plus tôt le 1^er janvier 2007.