Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Le producteur comme l’acheteur bénéficient d’une évaluation neutre de la qualité des animaux. Les résultats sont rarement remis en cause, ce qui constitue un bon point pour l’exécution. En outre, les données relatives à la taxation sont très précieuses pour les fédérations d’élevage. Les dépenses de la Confédération liées aux tâches de taxation se montent à quelque 4 millions de francs par an.

Mise en valeur de la laine de mouton

En adoptant, le 29 avril 1998, la loi sur l’agriculture, le Parlement avait décidé la suppression progressive des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton indigène. Cette suppression devait être effective à la fin 2003. Comme pour d’autres produits agricoles, le législateur avait considéré que l’écoulement de la laine de mouton n’était plus du ressort de l’Etat, mais que cette tâche incombait aux producteurs ou à leurs organisations. La PA 2002 a étoffé les paiements directs, qui ont remplacé les contributions destinées à la mise en valeur. À l’origine, l’écoulement de la laine bénéficiait d’une contribution fédérale annuelle de 1,8 million de francs.

Le Parlement a décidé de proroger cette mesure dans le cadre de la PA 2007 en introduisant l’art. 51^bisLAgr. La Confédération soutient ainsi des organisations d’entraide composées de détenteurs de moutons et de transformateurs de laine, qui assurent la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite en Suisse. De même, des deniers publics peuvent être alloués à des projets novateurs réalisés par les détenteurs de moutons et les transformateurs de laine pour mettre en valeur la laine dans le pays. Pour ces deux mesures, la Confédération met à disposition un montant annuel de 600 000 et de 200 000 francs respectivement.

Encouragement de la production d’œufs du pays

À l’heure actuelle, deux mesures prévoient le soutien de la production d’œufs par voie d’ordonnance: jusqu’à fin 2006, l’OFAG octroie des contributions à l’investissement pour la construction ou la transformation de poulaillers particulièrement respectueux de l’espèce et abritant des poules pondeuses, des poulettes, de jeunes coqs, des poussins (sans les poulets de chair), des poules et coqs d’élevage (souches de ponte et souches d’engraissement). En outre, les entreprises qui cassent des œufs ou les vendent à prix réduit lorsque l’offre est excédentaire ont également droit à des contributions. Un montant de 3,5 millions de francs par an est réservé pour ces deux mesures.

La garde de volaille est une branche de production essentielle pour un grand nombre d’exploitations. Les contributions à l’investissement de durée limitée permettent de soutenir des projets favorisant le bien-être des animaux. Cette mesure est donc conforme aux objectifs de la PA 2007. Quant aux mesures d’allégement du marché, elles contribuent à réduire l’offre excédentaire, après Pâques notamment.

Contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et d’animaux de rente

Les exportations d’animaux d’élevage ou de rente offrent traditionnellement la possibilité d’écouler des animaux élevés en montagne ou dans la zone d’élevage contiguë et servent simultanément au dégagement saisonnier du marché. Grâce à l’octroi de contributions (art. 26 LAgr), l’exportation d’animaux d’élevage a fortement