Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

de vue administratif. Au cours des dernières années, plusieurs dizaines d’infractions douanières non intentionnelles ont ainsi été commises: cheval importé sans part de contingent tarifaire, prix d’adjudication payé seulement après le dédouanement. En outre, le CTP 1 adjugé à 100% n’est plus utilisé que de 80 à 93% depuis quelques années. Au vu de ce taux d’utilisation, l’adjudication doit donc être considérée comme une procédure de répartition non optimale. Qui plus est, le prix moyen d’adjudication, soit 350 francs par cheval, ne représente que 3% de la valeur moyenne des chevaux importés en 2004. Par ailleurs, un grand nombre de chevaux importés, tels que les chevaux et poneys de races étrangères spéciales, les chevaux de sport ou de cirque, ne concurrencent pas les chevaux de provenance suisse. L’effet protecteur de la réglementation des importations est dès lors modeste.

Mesures d’allégement du marché de la viande

La Confédération peut verser des contributions servant au financement de mesures ponctuelles d’allégement du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents passagers. Par des campagnes de réduction des prix et de stockage ciblées, en particulier sur les marchés de viande de bœuf et de veau, il est ainsi possible de freiner le recul des prix à court terme. Les dépenses pour ce poste ont atteint 4 à 8 millions de francs par an selon la situation du marché et permis de stocker temporairement entre 1 000 et 1 500 t de viande de bœuf ou de veau par an ou d’en réduire le prix de façon ciblée. Cette quantité correspond à moins de 1% de la production annuelle. L’organisation des mesures, notamment le contrôle du type et de la quantité de viande stockée, a été confiée à Proviande jusqu’à fin 2007 dans le cadre d’une convention de prestations.

Surveillance du marché et dégagement du marché

L’OFAG a chargé Proviande de désigner les marchés publics pour les animaux des espèces bovine et ovine et de les regrouper dans un programme annuel. Les marchés de gros bétail sont organisés dans 19 cantons, ceux de veaux dans 8 cantons et ceux de moutons dans 17 cantons. La mise en œuvre est assurée par des organisations paysannes et/ou des services cantonaux. Au total, les producteurs peuvent présenter leurs animaux à la vente sur plus de 900 marchés de gros bétail, 450 marchés de veaux et 300 marchés de moutons. Les collaborateurs de Proviande y déterminent la classe commerciale de chaque animal présenté (charnure et tissus gras). Enfin, les animaux doivent être adjugés parmi les personnes présentes. Les acheteurs se partagent en tout 10% des parts de contingents tarifaires de la catégorie de viande correspondante. En cas d’excédents saisonniers ou temporaires au cours d’une période contingentaire, les détenteurs des 10% de parts de contingents tarifaires sont tenus de reprendre les animaux invendus. Proviande se charge de ce dégagement en attribuant les animaux aux prix usuels du marché.

Le lien établi entre le critère de la prestation en faveur de la production suisse et l’attribution des contingents tarifaires comporte certains risques: il est possible en effet de présenter des animaux sur les marchés dans le seul but de réaliser une prestation élevée en faveur de la production suisse et de prétendre ainsi à une plus grande part de contingent. C’est de plus en plus souvent le cas sur les marchés de veaux, car les animaux y sont fréquemment amenés par des marchands. Ceux-ci vont chercher les animaux chez les producteurs pour les mener au marché et les transporter ensuite à l’abattoir. Les transports supplémentaires occasionnés sont