Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

critiquables du point de vue de la protection des animaux, d’une part, et réduisent la prestation en faveur de la production indigène des acheteurs sur les marchés du gros bétail, d’autre part. Une véritable adjudication entre différents acheteurs n’a souvent pas lieu en ce qui concerne les veaux: soit les animaux sont déjà vendus par accord tacite, soit il n’y a qu’un seul acheteur présent. Les veaux dits «maigres», destinés aux exploitations d’engraissement de veaux ou de gros bétail, sont parfois aussi vendus sur les marchés publics; ils ne sont toutefois pas mis aux enchères et ne comptent pas comme prestation en faveur de la production indigène donnant droit à une part des 10% de contingent tarifaire. Contrairement à ce qui se passe sur les marchés des veaux, la procédure constatée sur les marchés du gros bétail ou des moutons correspond à l’objectif défini: les animaux y sont amenés par les producteurs, puis la qualité des animaux est estimée en toute neutralité (par des collaborateurs de Proviande), enfin la mise aux enchères se fait de façon transparente.

Au cours des dernières années, le nombre d’animaux présentés a fortement reculé sur plusieurs marchés; cette situation s’explique en partie par l’augmentation de la part des animaux gardés et commercialisés conformément aux programmes de production sous label. En effet, plusieurs de ces programmes interdisent l’admission des animaux labellisés sur les marchés publics. Pour des raisons tant économiques que logistiques, les marchés accueillant moins de 50 animaux en moyenne présentent peu d’intérêt pour les acheteurs potentiels. On ne peut parler de concurrence véritable lorsque, sur les petites places, on ne rencontre souvent qu’un seul marchand. La Confédération consent d’importantes dépenses en regard de l’utilité qui en résulte pour l’agriculture.

À partir du 1^er janvier 2007, la Confédération pourra, en vertu de l’art. 50, al. 2, LAgr, allouer aux cantons des contributions destinées à soutenir les marchés publics de bétail de boucherie et de moutons dans la région de montagne. De plus, l’ordonnance sur le bétail de boucherie prévoit de soutenir financièrement la construction et la transformation des infrastructures (appareils et équipements). Les cantons pourraient en principe également obtenir des moyens de la Confédération pour l’organisation, la mise sur pied et la surveillance des marchés publics situés dans la région de montagne. L’OFAG ayant confié ces tâches à Proviande contre rémunération dans le cadre d’une convention de prestations, cette mesure n’est pas prévue pour l’instant. L’octroi de contributions fédérales aux cantons pour accomplir ces tâches ne pourrait devenir effective qu’après la résiliation de ladite convention de prestations.

Taxation de la qualité

Les prescriptions relatives à la taxation neutre de la qualité énoncées à l’art. 49 LAgr n’ont pas été modifiées depuis 1999. L’OFAG a confié cette tâche à Proviande jusqu’en 2007 par le biais d’une convention de prestations. Les experts de Proviande définissent la classe commerciale (charnure et tissus gras) de tous les animaux des espèces bovine et ovine sur les marchés publics, ainsi que de tous les animaux des espèces bovine, ovine, chevaline et caprine abattus dans les 40 plus grands abattoirs de Suisse. Les fournisseurs n’ayant généralement pas accès aux abattoirs, cette mesure revêt une importance particulière. Pour ce qui est des porcs, la part de viande maigre est déterminée par des moyens techniques. La taxation neutre de la qualité concerne plus de 80% des animaux de boucherie.