Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

L'organisation d’un contrôle intégré et simplifié regroupant le contrôle de la vendange et celui du commerce des vins est souhaitée par différents acteurs professionnels.

Un tel contrôle intégré implique le remplacement du contrôle de la vendange tel que pratiqué aujourd’hui par une déclaration d’encavage au 31 décembre (formulaire officiel). Cette déclaration sera le document de base de tout contrôle ultérieur. Reste que l’encaveur devra pouvoir en tout temps prouver, par documents à l’appui, que le vin encavé et déclaré correspond bien à la dénomination utilisée. Avec la tenue d’un livre de cave, selon des exigences similaires à celles inscrites actuellement dans l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (traçabilité), elle assurera la cohérence des contrôles. A souligner que le contrôle en matière de santé publique reste du ressort des chimistes cantonaux.

Un seul et même contrôle pour tous, sur la base d’un échantillonnage établi en fonction d'une analyse des risques, dont l'exécution est confiée à un organisme unique, permettra de différencier la fréquence des contrôles appliquée aux entreprises. En conséquence, les coûts seront diminués et les charges des opérateurs se conformant à leurs obligations seront simplifiées.

Le regroupement des deux contrôles et le passage d’un contrôle systématique à un contrôle par échantillonnage nécessite de revoir le système de financement. Vu l’intérêt partagé pour un contrôle public (transparence pour le producteur, l’encaveur, le négociant et le consommateur), la nécessité de protéger et de garantir également les appellations et indications de vins étrangers, en particulier ceux de l’UE (accords bilatéraux) et le fait que la Confédération participe déjà au financement du contrôle de la vendange, mais aussi vu que le passage au système d’échantillonnage ne permet plus de répartir les coûts sur l’ensemble des acteurs, nous proposons un financement mixte. Une partie des coûts sera à la charge de la Confédération alors que le reste sera à facturer aux entreprises contrôlées dont les vins et/ou les documents ont été contestés. En d’autres termes, pour l’entreprise qui applique la législation et qui respecte les diverses exigences, le contrôle sera gratuit.

Dans la perspective globale d'accroître les bénéfices collectifs d'un contrôle efficace l’introduction d'une marque visuelle de commercialisation (banderole ou collerette), pourrait être une option complémentaire. La mise en place d’une marque visuelle serait un moyen d'enrayer le problème non résolu à ce jour du marché gris. Marché constitué de vins produits selon les limites de production cantonales, qui n’ont pas trouvé acheteur et qui sont mis sur le marché sans contrôle. Un tel système manifesterait également la volonté commune des acteurs de l’économie viti-vinicole d’assurer le sérieux et la transparence de leurs démarches en faveur de la qualité et de l'authenticité. Le financement d’une telle marque (création, production, distribution) serait à discuter.

Æ Modification de l'art. 64 et abrogation des art. 65 et 67 à 69 LAgr, réunifica-

tion des contrôles de la vendange et du commerce des vins. Exécution par une seule et même autorité.

Æ Modification de l'ordonnance sur le vin et abrogation de l'ordonnance sur le

contrôle du commerce des vins pour le 1^er janvier 2008.