Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

changement de génération, souvent lorsque l’exploitant atteignait l’âge de la retraite AVS (ch. 1.2.2.3.2).

Dans certains cas, le changement des conditions peut poser de gros problèmes aux familles paysannes (restructuration et réorganisation de l’exploitation, surcroît de travail et surmenage parfois). Il est difficile de déterminer précisément les formes d’exploitation les plus fortement touchées, mais les situations et structures mentionnées ci-après semblent prédisposer à ce genre de problèmes.

¾ Exploitations disposant d’un revenu insuffisant et sans possibilité de

s’agrandir : un revenu accessoire réalisé en dehors de l’agriculture est indispensable, mais le manque de qualifications professionnelles rend l’exercice d’une telle activité difficile. L’exploitation vit alors de la substance.

¾ Exploitations fortement endettées : elles ne peuvent pas réaliser de nouveaux

investissements nécessaires et si le revenu est insuffisant, elles manquent de liquidités.

¾ Exploitations gérées par un agriculteur âgé ou n’ayant pas de successeur et

sans prévoyance vieillesse suffisante : l’agriculteur n’abandonne pas l’activité agricole de manière anticipée, parce qu’il ne dispose pas d’une prévoyance vieillesse adéquate et qu’il doit assumer la charge fiscale, ou parce qu’il doit rembourser une aide à l’investissement obtenue antérieurement.

¾ Exploitations confrontées à d’autres difficultés : problèmes de santé, difficultés

familiales, juridiques, financières ou autres.

2.3.2 Concept

Dans ces conditions, il convient de prendre des mesures pour faciliter l’adaptation des structures, atténuer les effets d’une évolution structurelle accélérée et assurer une affectation optimale des ressources financières :

¾ Cessation d’exploitation facilitée (ch. 2.3.2.2) : conversion de crédits

d’investissements et de contributions remboursables en prêts accordés au titre de l’aide aux exploitations. Cette mesure doit permettre aux agriculteurs

d’abandonner plus facilement l’activité agricole et de céder les terres par affermage à une autre exploitation existante.

¾ Aide aux exploitations (ch. 2.3.2.1) : maintien de la mesure.

¾ Aides à la reconversion professionnelle : maintien de cette mesure introduite

lors de la PA 2007; elle échoira en 2011.

¾ Imposition des gains de liquidation (ch. 1.3.3.4) : une nouvelle réglementation

visant à faciliter l’abandon de l’activité agricole implique une révision de la LIFD et de la LHID; elle fait partie de la réforme de l'impôt sur les sociétés II. Le message a été adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 2005.

2.3.2.1 Aide aux exploitations paysannes

L’art. 79 est complété par un alinéa autorisant les cantons à allouer un prêt au titre de l’aide aux exploitations également à des agriculteurs qui abandonnent la gestion