Rapporto esplicativo

Partie spéciale 3 : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

4.2.2 Augmentation des allocations pour enfant

La compensation des charges familiales a pour but d'indemniser les familles pour les coûts générés par les enfants. Ce faisant, la société reconnaît les multiples prestations que fournissent les familles pour élever les enfants. A cet égard, les allocations pour enfant constituent la mesure de compensation la plus importante.

Les résultats de l'enquête sur les revenus et la consommation (OFS 2002) montrent que les revenus des ménages paysans sont nettement plus faibles que ceux des ménages de référence dans les communes rurales (en moyenne 6 200 fr. contre 10 200 fr. par mois). Sur Les allocations familiales versées dans l'agriculture jouent donc un rôle essentiel sur le plan de la politique agricole.

D'après les lois cantonales sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture, le taux moyen calculé pour l'ensemble de la Suisse s'élève aujourd'hui à environ 186 francs par enfant et par mois. Selon la LFA, les allocations se montent, pour les deux premiers enfants, à 170 francs par mois et par enfant en région de plaine, contre 190 francs en région de montagne.

L’adaptation du niveau des allocations versées dans l'agriculture à celui fixé dans les lois cantonales est défendable et apporte un soutien financier nécessaire aux familles paysannes. C'est pourquoi il est proposé de relever de 15 francs le taux des allocations pour enfant versées aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles. Par contre, il est prévu de renoncer à l'augmentation de 5 francs de l'allocation versée à partir du troisième enfant.

Indépendamment de l'issue des délibérations parlementaires à propos du projet de loi fédérale sur les allocations familiales, le relèvement du montant des allocations familiales dans l'agriculture, une mesure essentielle également en termes de politique agricole, devrait être concrétisé dans le cadre de la Politique agricole 2011. Et ce d'autant plus qu'il n'est pas exclu que le législateur renonce à fixer des taux minima et que la compétence en la matière reste l'apanage des cantons.

Si des taux minima plus élevés étaient fixés dans une future loi fédérale, ils seraient également valables pour la LFA.

4.2.3 Coûts pour la Confédération et les cantons

La LFA différencie le montant des allocations en fonction de la région de plaine et de la région de montagne et selon le rang de l'enfant. Les allocations ne sont versées que si la limite de revenu n'est pas dépassée. Les taux en vigueur aujourd'hui sont les suivants: 170 francs en région de plaine et 190 francs en région de montagne; taux majoré de cinq francs dès le troisième enfant. En règle générale, le Conseil fédéral adapte ces taux tous les deux ans en tenant compte du développement de l'économie et des taux cantonaux correspondants; cette adaptation s'élevait généralement à 5 francs par enfant et par mois dans le passé. En conséquence, les allocations seront probablement majorées de 5 francs en 2006. Avec le relèvement proposé de 15 francs à partir de 2008, elles se monteront donc à 190 francs en région de plaine et à 210 francs en région de montagne.

En 2004, les frais dérivés de la LFA s'élevaient à 77 millions de francs (deux tiers) pour la Confédération et à 39 millions de francs (un tiers) pour les cantons. Ils ont tendance à baisser depuis des années: l'adaptation des taux est plus que compen-