Rapporto esplicativo

Situation actuelle

5 Commentaires particuliers, partie 4: loi sur les denrées alimentaires

5.1 Situation actuelle

La loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) et ses ordonnances d’application, en vigueur depuis le 1^er juillet 1995, ont permis de mettre à niveau la protection des consommateurs contre les atteintes à la santé et les tromperies par rapport aux progrès scientifiques et à l’évolution du marché. Cette législation a ensuite été alignée ponctuellement sur la législation européenne, compte tenu de l’importance des denrées alimentaires au niveau des importations et exportations. L’industrie alimentaire se voit néanmoins confrontée à des surcoûts, tant à l’importation qu’à l’exportation, du fait des différences de législation relatives à la composition et à l’étiquetage: il faut en effet tenir compte à chaque fois des dispositions applicables dans le pays de destination. S’agissant des denrées d’origine animale, tant le procédé de production que le contrôle des denrées doivent être conformes aux prescriptions européennes, du moins en partie, ce qui n’est pas non plus sans répercussion sur les coûts.

Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81, Accord Suisse-CE sur les produits agricoles), les négociations concernant l’annexe 11, appendice 6, ont permis d’obtenir l’équivalence des dispositions relatives au lait et aux produits laitiers. En conséquence, le fromage d’origine suisse peut être exporté sans autre dans l’UE. Cet accord prévoit que l’équivalence peut être étendue à d’autres denrées d'origine animale. En même temps que ces négociations, le législateur avait élaboré une modification de la loi sur les denrées alimentaires afin de permettre la reprise des dispositions européennes alors en vigueur sur les denrées alimentaires d’origine animale dans le droit d’application helvétique (art. 17a, 23, 26a, 36, 37, 45; RO 2002 775).

Ces trois dernières années, la Communauté européenne a totalement révisé sa législation sur l’hygiène des denrées alimentaires. Elle a abandonné le principe d’édicter des dispositions en matière d’hygiène pour chaque denrée alimentaire en particulier. Désormais, le Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JOCE L 31 du 1.2.2002, p. 1)¹¹³ constitue la base légale instaurant un système complet de standards d’hygiène à l’échelon communautaire dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces principes ont ensuite été précisés par cinq actes législatifs, à savoir:

¾ le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées

alimentaires (JOCE L 226 du 25.6.2004, p. 3)¹¹⁴ ,

¾ le Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JOCE L226 du 25.6.2004, p. 22)¹¹⁵,