Rapporto esplicativo

Partie spéciale 3 : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

4.5 Rapport avec le droit international

Ainsi que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national l’a évoqué dans son rapport complémentaire du 8 septembre 2004 sur l’initiative parlementaire Prestations familiales (FF 2004 6459) et que le Conseil fédéral l’a confirmé dans son avis complémentaire du 10 novembre 2004 (FF 2004 6513), l’amélioration des prestations et un élargissement du cercle des bénéficiaires d’allocations familiales – tel qu’il est proposé dans le projet de révision de la LFA – sont compatibles avec les dispositions du droit international déterminantes pour la Suisse.

4.6 Constitutionnalité

La base constitutionnelle sur laquelle se fonde la LFA permet tout à fait un élargissement du cercle des allocataires de même qu’une amélioration des prestations.