Rapporto esplicativo

Commentaire des modifications de la loi

sée par la réduction continuelle du nombre des exploitations agricoles et également du nombre d'enfants.

Il est prévu que les mesures proposées (suppression de la limite de revenu, relèvement des taux de 15 francs par enfant et par mois) entrent en vigueur en 2008. Dans l'estimation des dépenses supplémentaires, il est tenu compte de l'adaptation avec effet en 2006 mentionnée précédemment.

Les chiffres correspondants figurent dans la première ligne du tableau 47 cidessous. Par souci de transparence, la moyenne des années a été retenue comme base pour la période 2008/2011. Durant celle-ci, les dépenses des pouvoirs publics occasionnées par la LFA et s'élevant aujourd'hui à 116 millions de francs diminueront pour atteindre 107 millions de francs par an (Confédération: 71 millions de francs, cantons: 36 millions de francs).

Au vu de ces chiffres, la suppression de la limite de revenu générera des frais supplémentaires de 21 millions de francs par an tandis que l'augmentation du taux des allocations pour enfant, de l'ordre de 15 francs par enfant et par mois, occasionnera des frais supplémentaires de 9 millions de francs. Globalement, les frais supplémentaires se monteront à 30 millions de francs (Confédération: 20 millions de francs, cantons: 10 millions de francs) en moyenne annuelle pour la période 2008 à 2011.

Tableau 47 Dépenses de la Confédération et des cantons en moyenne annuelle pour la période 2008/2011 Dépenses annuelles en millions de francs Confédération Cantons selon la réglementation actuelle 7136

avec les améliorations proposées 9146

dépenses supplémentaires 2010

Source: estimations de l’OFAS

4.3 Commentaire des modifications de la loi

Art. 2 et 7

L’art. 2 règle les genres d’allocation et les taux des allocations familiales versées aux travailleurs agricoles tandis que l’art. 7 fixe ces modalités pour les agriculteurs indépendants. Les taux plus élevés des allocations pour enfants seront insérés dans ces deux articles.

Art. 5

Al. 2 et 4

Les dispositions relatives à la limite de revenu applicable aux agriculteurs indépendants peuvent être abrogées.

4.4 Programme de la législature

Une modification de la LFA n’est pas prévue comme objectif en soi dans les grandes lignes de la politique gouvernementale, mais elle constitue un élément de la politique sociale traitée dans le message sur la Politique agricole 2011.