Rapporto esplicativo

Situation actuelle

¾ En ce qui concerne les exigences techniques, la grande majorité des véhicules agricoles fait l’objet d’une réception générale selon les directives 74/150/CEE ou 2003/37/CE. Cette réception, initiée par le fabricant, contient toutes les données nécessaires à l’homologation d’un véhicule. Elles sert également de base à la réception par type nationale. De plus, les véhicules agricoles importés pour usage propre seront exemptés de la réception par type obligatoire le 1er octobre 2005125.

¾ En règle générale, les brevets ne couvrent pas les machines agricoles entiè- res, ce qui permet d’effectuer des importations parallèles.

¾ Depuis une enquête préliminaire menée par la Commission de la concurrence, tous les principaux importateurs renoncent aux accords portant sur la répartition géographique126.

Tableau 48 Résultats de la comparaison de coûts des machines

Paramètre Résultats et commentaire

Valeurs à La comparaison effectuée entre les valeurs à neuf brutes pratiquées en Suisse et neuf en Allemagne pour un groupe de 110 machines fait ressortir un écart de 17,9%.

La différence varie selon le produit: 22% pour les tracteurs à deux roues motrices, 13% pour les tracteurs à quatre roues motrices, 9% pour les machines servant au travail du sol et les moissonneuses-batteuses et 30% pour les citernes à pression et à pompe.

x La FAT et la KTBL (Association pour la technologie et les structures dans l’agriculture, Allemagne) ont étudié les valeurs brutes (TVA comprise).

x Des rabais similaires sont parfois accordés en Suisse et en Allemagne (26 et 29% dans des cas concrets).

x Une partie des machines se vendent au même prix indépendamment du pays destinataire (Kuhn, Lemken, Same-Deutz-Fahr).

x Les prix à la sortie de l’usine sont parfois fixés en fonction du pouvoir d’achat observé dans le pays destinataire.

x Une partie des machines importées en Suisse ont un équipement plus exigeant (freins, embrayages, pneus, etc.).

x Les rabais de quantité accordés à la sortie de l’usine en Suisse sont plus modestes. Ainsi, un importateur principal vend en Suisse environ 400 machines, alors qu’un commerçant local en écoule de 500 à 700 en Allemagne. Le rabais de quantité peut atteindre 10%.

x Les remises peuvent même aller jusqu’à 35% lors des ventes forcées de gros excédents.

x L’importation en Suisse passe en règle générale par deux niveaux,

l’importateur principal et les commerçants locaux, dont chacun perçoit une marge.

La comparaison avec la France portant sur 28 machines a également fait ressortir une différence de prix de près de 18%. En revanche, lorsqu’on compare des listes de prix (TVA comprise) en Autriche et en Suisse, on constate que le prix de 94 machines est en moyenne le même dans les deux pays. Cela indique que les différences de prix sont considérables aussi à l’intérieur de l’UE et que les structures du commerce sont en partie semblables en Autriche et en Suisse.