Rapporto esplicativo

Projet LAgr: Document de consultation RO ...

Art. 22^bisRépartition du contingent tarifaire de pommes de terre

Le contingent tarifaire de pommes de terre, y compris les plants de pommes de terre et les produits à base de pommes de terre, est mis aux enchères.

Section 4 (art. 26)

Abrogée

Art. 36b, al. 1

¹ Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur, à un groupement de producteurs ou à une organisation de producteurs.

Section 3 (art. 37)

Abrogée

Art. 44

Abrogé

Art. 51^bis

Abrogé

Art. 54 Sucre

¹ Afin d’assurer un approvisionnement approprié en sucre indigène, la Confédération peut verser des contributions à la production de betteraves sucrières.

² Les sucreries doivent permettre à la Confédération de consulter leurs comptes annuels.

Art. 56 Oléagineux et légumineuses à graines

La Confédération peut allouer des contributions à la production d’oléagineux et de légumineuses à graines afin d’assurer un approvisionnement approprié en huiles végétales et en protéines d’origine indigène.

Art. 57

Abrogé

Titre « Section 1 Viticulture » précédent l’art. 60

Abrogé