Rapporto esplicativo

Partie générale

ces compte tenu des spécificités des régions et des branches (cf. axe d’action 3.5).

La contribution à la surface versée pour toute la surface agricole utile sera donc, à l’avenir aussi, le fondement du système des paiements directs généraux. Il s’y ajoutera une contribution complémentaire pour les terres ouvertes et une contribution UGBFG uniforme à la surface herbagère. Le système des paiements directs sera ainsi plus simple et plus transparent. Pour compenser les désavantages comparatifs dans la région des collines et de montagne, il est nécessaire d’octroyer comme jusqu’à présent des contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles, ainsi que des contributions pour les terrains en pente.

1.5.3 Axe d’action 3: Promouvoir la création de valeur ajoutée et le dé- veloppement durable dans le milieu rural

Les nouvelles modalités du soutien du marché incitent à mieux faire valoir les atouts des produits suisses et favorisent les innovations. Suite à la réduction du soutien dans les domaines où la concurrence est faible, la production et la transformation se déplaceront vers les canaux promettant la création de valeurs plus élevées. En ce sens, il convient de promouvoir la commercialisation réussie des produits. Enfin, il s’agit de créer des conditions-cadre favorables pour l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et de soutenir les initiatives de projet destinées à favoriser l’utilisation efficace des ressources. Autant de mesures qui permettront de dégager des synergies entre économie et écologie.

(3.1) En vertu de la clause évolutive de l’Accord agricole Suisse - UE (accords bila-

téraux I), il faudra négocier, après consultation des milieux intéressés, des mesures réciproques d’ouverture du marché, afin que la Suisse puisse participer davantage au marché européen.

(3.2) Un barème plus différencié devrait permettre de mieux cibler la promotion des

ventes. L’introduction d’une analyse concurrentielle (benchmarking) devra par ailleurs assurer un controlling efficace dans ce domaine.

(3.3) Il est proposé d’élargir les possibilités de différencier les produits, en particulier

pour ce qui est de la désignation. A cet effet, il convient d’améliorer la protection des indications géographiques de provenance (AOC/IGP) et d’introduire une protection juridique pour les dénominations « produit de montagne » et « produit fermier ». Les dispositions régissant la déclaration des vins doivent également être adaptées, en vue d’une segmentation du marché répondant aux attentes de la clientèle.

(3.4) La législation en vigueur offre la possibilité de soutenir des initiatives de projet

agricoles dans plusieurs domaines (promotion des ventes, améliorations structurelles, promotion de la biodiversité, assainissements dans des bassins d’alimentation de cours d’eau, etc.). Il est prévu d’accorder un soutien financier pour l’encadrement professionnel des projets dans la phase de démarrage, afin d’augmenter les chances de succès de ces initiatives.

(3.5) Afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources, il est prévu d’instaurer

un nouvel instrument qui permettra de favoriser l’introduction de techniques, de méthodes et de systèmes de production ménageant les ressources. Cette mesure vise à encourager l’évolution écologique de l’agriculture et à résoudre les problèmes écologiques (azote, phosphore) qui se posent encore au niveau régional et ponctuellement. Il n’est pas utile d’imposer de manière générale