Rapporto esplicativo

Partie générale

(4.5) Le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole doivent être modifiés

de sorte que les dispositions visant à conserver l’unité des entreprises agricoles s’appliquent uniquement aux exploitations qui occupent au moins 1,25 UMOS.

(4.6) Il est proposé de supprimer la limitation de prix dans le droit foncier et le

contrôle des fermages d’immeubles dans le droit sur le bail agricole. La vente et l’affermage d’entreprises par parcelles seraient ainsi plus intéressants et offriraient aux autres exploitations plus de possibilités de s’agrandir.

1.5.5 Axe d’action 5: Simplifier l’administration et coordonner les contrôles

Comme les paiements directs auront désormais davantage de poids, les contrôles sont importants, tant pour assurer l’acceptation de ces paiements par la population que pour répondre à l’exigence d’une attribution équitable et correcte des moyens financiers à l’intérieur de l’agriculture. Il convient néanmoins de revoir périodiquement les modalités d’exécution et de les simplifier s’il y a lieu. Le développement de l’informatique peut offrir de nouvelles solutions à cet égard.

(5.1) L’OFAG est chargé de relier la banque de données servant à l’administration

des paiements directs et la Banque de données sur le trafic des animaux. Cela permettra de réduire la charge administrative des exploitants, des cantons et des organismes de contrôle privés. Il est également prévu de faire moins de contrôles dans les exploitations, grâce à un système de notation basé sur les risques. S’agissant des prestations écologiques requises, un bilan de fumure ne devrait, à l’avenir, être exigé que des exploitations disposant d’un cheptel important ou enregistrant de gros apports de fertilisants. Des simplifications sont aussi prévues dans les prescriptions concernant la protection des végétaux et l’assolement. Le niveau actuel des prestations écologiques sera néanmoins garanti.

(5.2) Il importe de mieux coordonner les contrôles relevant de la législation agricole,

du droit vétérinaire et de la législation sur les denrées alimentaires (art. 181 LAgr). En vue d’uniformiser les procédures, de mieux coordonner l’exécution et de réduire les frais administratifs, il faudra examiner si et dans quelle mesure les unités administratives chargées des contrôles et/ou de l’exécution dans ces domaines devront être regroupées à l’échelon de la Confédération. Cela permettrait de faciliter sensiblement la mise en œuvre de l’art. 182 LAgr, qui exige, entre autres, l’institution d’un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants : désignation protégée de produits agricoles, importation, transit et exportation de produits agricoles, déclaration de la provenance et du mode de production.

1.5.6 Etapes de la mise en oeuvre

Dans le domaine laitier, une première phase de réallocation de moyens financiers (réduction du soutien du marché laitier de 66 millions de francs, introduction d’une contribution de 200 fr./UGBFG pour les vaches laitières) est prévue dès 2007. La seconde phase, principale, suivra en 2009. En raison de l’interdépendance entre les grandes cultures, l’importation d’aliments pour animaux, la production de viande et la production laitière, il est indiqué de renoncer à un échelonnement prolongé.