Rapporto esplicativo

Axes d’action

des exigences plus strictes concernant les prestations écologiques requises, car l’action nécessaire sur les plans régional et ponctuel ne serait pas suffisamment prise en compte. Les déficits en matière d’écologie doivent être éliminés de manière ciblée en collaboration avec des collectivités régionales ou des branches. Dans les régions concernées, l’aide de la Confédération dépendra ainsi de l’initiative prise par la population locale et de sa volonté de résoudre les problèmes régionaux.

(3.6) Il est indiqué d’encourager l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques,

notamment la production de biogaz à partir de résidus de récolte, de lisier et de fumier. A cet effet, il faudra aiguiller le débat sur la politique énergétique qui sera entamé prochainement (lois sur le CO2, sur l’imposition des huiles minérales et sur l’approvisionnement en électricité), mais aussi octroyer des aides à l’investissement ciblées.

(3.7) Il est prévu d’assouplir les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire

qui restreignent outre mesure les possibilités des exploitants de créer des valeurs. Les modifications proposées dans le cadre de la révision partielle anticipée de la LAT (cf. ch. 1.3.3.2) répondent à cet objectif.

(3.8) Il convient de faire concorder les mesures précitées avec la politique régionale

et avec la politique dans les domaines de l’aménagement du territoire, des forêts, de l’eau, de l’énergie et du tourisme.

1.5.4 Axe d’action 4: Promouvoir l'évolution structurelle et en atténuer les conséquences sur le plan social

Accroître la productivité du travail signifie réduire la main-d’œuvre engagée dans l’agriculture. Les mesures proposées à cet effet concernent aussi bien les conditions requises pour l’insertion dans l’activité agricole que celles régissant la cessation (partielle) de cette dernière.

(4.1) L’exercice d’une activité accessoire, qui va souvent de pair avec l’abandon

partiel de l’activité agricole, ne doit pas être entravé sur le plan légal (pas de discrimination au niveau des paiements directs). En effet, lorsque la pression économique s’accroît, la possibilité d’exercer une activité accessoire peut être déterminante pour une évolution supportable sur le plan social.

(4.2) L’aide aux exploitations doit faciliter la cessation de l’activité agricole suppor-

table sur le plan social. Une autre mesure permettant d’accélérer l’évolution structurelle, à savoir une rente de cessation d'exploitation accessible à tous les agriculteurs souhaitant abandonner l’activité agricole, a également été examinée lors des deux premières phases de la réforme (PA 2002 et 2007), mais elle a été jugée trop onéreuse et trop peu efficace.

(4.3) Le relèvement de la limite de revenu que la loi fédérale sur les allocations fa-

miliales dans l'agriculture (LFA) fixe pour le versement des allocations pour enfant vise à élargir le cercle des familles paysannes bénéficiaires. Il est en outre proposé de majorer les taux des allocations pour enfants versées dans l’agriculture.

(4.4) Un assouplissement des réglementations freinant l’abandon de l’activité agri-

cole est prévu. Il concerne notamment l’imposition des gains de liquidation et des dispositions du droit sur l’aménagement du territoire. Ces mesures sont traitées aux chiffres 1.3.3.4 et 1.3.3.2.