Rapporto esplicativo

Partie générale

Tableau 26 Evolution des trois enveloppes financières en millions de francs

2000 - 03 2004 - 07 2008 - 11

Décision du Parlement, arrêté du Conseil fédéral 14 029 14 092 13 458 Dépenses effectives / décidées 13 794 13 485

Soutien du marché 3 520 2 623 1 488 Paiements directs 9 336 10 061 11 251

Amélioration des bases de production 938 801719

Source: DFF, OFAG

Les deux programmes d’allégement (PAB 03 et PAB 04) ont réduit de 544 millions de francs les moyens financiers mis à la disposition de l’agriculture dans les années 2004 à 2007. Les enveloppes financières ont par ailleurs diminué en raison du blocage des crédits et de reports sur des rubriques non incluses dans ces enveloppes (en particulier « loi chocolatière »). Les ressources financières sont moins élevées que celles que le Parlement a approuvées dans le cadre de la PA 2007. Une enveloppe financière totale de 13 458 millions de francs a été fixée pour la période 2008 à 2011. Le montant annuel supplémentaire de 20 millions de francs, requis pour l’octroi des allocations familiales dans l’agriculture, n’est pas compris dans les enveloppes financières. Les contraintes imposées par la politique financière ont été prises en compte dans le plan financier des années 2008 et 2009.

Comparé à l’enveloppe financière actuelle, le soutien du marché est réduit de plus de 1,1 milliard de francs. Après l’étape principale de réallocation, en 2009, les dépenses annuelles pour le soutien du marché se monteront encore à quelque 300 millions de francs. Les fonds reportés sur les paiements directs serviront avant tout à l'octroi d'une contribution UGBFG uniforme et au relèvement de la contribution supplémentaire versée pour les terres ouvertes. Il en résultera un accroissement de l’enveloppe financière réservée aux paiements directs, qui atteindra ainsi 11,25 milliards de francs. Un montant de 719 millions de francs est prévu pour l’amélioration des bases de production dans les années 2008 à 2011.

1.7 Conséquences

Nous décrivons ci-après sommairement les conséquences découlant de la stratégie proposée. Le chiffre 8 contient un commentaire détaillé des conséquences sur les divers domaines et une appréciation de la PA 2011 du point de vue de la durabilité.

1.7.1 Accomplissement du mandat constitutionnel

Les mesures proposées dans le cadre de la PA 2011 ne compromettront pas la réalisation des objectifs constitutionnels. Les modélisations provisoires réalisées par Agroscope FAT Tänikon montrent que l’agriculture continuera de fournir les prestations d’intérêt général tout en produisant des denrées. L’exploitation agricole sur l’ensemble du territoire et, partant, l’entretien du paysage rural seront ainsi garantis. L’extension des surfaces de compensation écologique augmentera par ailleurs la contribution de l’agriculture à la préservation des ressources naturelles. Les propositions concernant l’accroissement de la valeur ajoutée dans le milieu rural et la compensation des conditions de production difficiles par le biais de paiements di-