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Consultazione 2005/78: Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) · 195 pagine

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Circ.-CFB 06/ Annexe 3: Vue d'ensemble pour la classification des types d'événements Page 1

Fraude interne Pertes dues à des actes visant à frauder, à Activité non autorisée Transactions non notifiées (intention-

détourner des biens ou à contourner des nellement)

lois, des prescriptions ou des dispositions Transactions non autorisées (avec internes (avec l’implication d’au moins préjudice financier)

une partie interne à l’entreprise)

Saisie (intentionnellement) erronée de positions

Vol et fraude Fraude, fraude au crédit, dépôts sans valeur

Vol, extorsion et chantage, abus de confiance, brigandage

Détournement de biens

Destruction malveillante de biens

Contrefaçons

Falsification de chèques

Contrebande

Accès non autorisé à des comptes de tiers

Délits fiscaux

Corruption

Délits d’initié (pas pour le compte de l’entreprise)

Fraude externe Pertes dues à des actes visant à frauder, à Vol et fraude Vol, brigandage

détourner des biens ou à contourner des Contrefaçons

lois ou des prescriptions (sans le concours

Falsification de chèques

d’une partie interne à l’entreprise)

Sécurité des systèmes in- Dommages dus au piratage informaformatiques tique

Accès non autorisé à des informations (avec préjudice financier)

Lieu de travail Pertes résultant d'actes contraires aux Collaborateurs Versements compensatoires et

dispositions légales relatives au travail ou d’indemnisation, pertes liées à des aux prescriptions ou conventions relatives grèves, etc.

à la sécurité ou à la santé, y compris l'en-

Sécurité sur le lieu de tra- Responsabilité civile

semble des versements en rapports avec

vail Infractions aux dispositions relatives de tels actes

à la sécurité et à la santé du personnel

Indemnisations ou dommagesintérêts versés au personnel

Discrimination Dommages-intérêts versés au titre d’actions en discrimination