Rapporto esplicativo

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tous les critères mentionnés que les objets doivent remplir, l’application du forfait dans la pratique ne pose aucun problème. Il n’en va pas de même pour les établissements dont les valeurs de surface se situent dans une zone intermédiaire. Etant donné que le saut de la valeur de l’établissement modèle au supplément est grand, il a été décidé d’aménager un échelon intermédiaire mieux adapté aux besoins effectifs. Cela concerne en particulier les maisons d’éducation qui fonctionnent comme des centres d’accueil, d’observation et de transition. Sur la base des motifs susmentionnés, la gradation suivante est arrêtée:

• Cas normal établ. modèle: au moins 14,8 m² à 25 m²

• Supplément: 100 % 25,1 m² à 55 m²

• Supplément: 200 % plus de 55 m²

Ce supplément aussi doit faire l’objet d’un examen plus approfondi en ce qui concerne les surfaces nécessaires. Il ne peut être accordé que lorsque le programme des locaux prévu est conforme au concept de l’établissement reconnu par l’OFJ et par conséquent indispensable à son exploitation.

S’agissant de l’exemple du projet Friedheim Bubikon précité, les suppléments suivants seraient octroyés:

• Secteur 3, pour un logement du personnel nécessaire à l’exploitation: supplément de

300'000 francs

• Secteur 7, pour l’école: supplément de 25 %

c’est-à-dire 25 % de 1'101'120 francs pour Secteur 7 = + Fr. 275'280.--

3.6.5 Calcul du forfait CFC 4 (aménagements extérieurs)

Les frais afférents aux aménagements extérieurs peuvent avoir une plus ou moins grande importance. Sur la base des objets de références inclus dans l’échantillon, il a été possible d’établir les frais moyens et de les mettre en relation avec l’ensemble des frais. Pour atteindre une couverture suffisante de ces frais, il convient d’accorder pour le CFC 4 un supplément au forfait CFC 1 à 3, 5 de 6,2 % (cf. annexe 6).

3.6.6 Calcul du forfait CFC 9 (ameublement)

Le calcul du forfait pour le CFC 9 s’est fait de la même manière que celui pour le CFC 4. C’est un pur hasard si, pour le CFC 9 aussi, il en résulte un supplément de 6,2 % comme pour le forfait CFC 1 à 3, 5 (cf. annexe 6).

3.6.7 Examen de la plausibilité: comparaison des frais subventionnés avec le forfait CFC 1 à 9

L’écart entre les frais de construction effectivement subventionnés comparés avec le forfait reste limité. La marge se situe entre 84,12 % et 117,43 %. Les 25 objets de référence sont donc situés dans la marge définie dans les Directives de détermination des subventions, qui s’applique aussi bien au forfait par surface qu’au forfait par place pour le secteur