Rapporto esplicativo

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3.6.4 Etape 3 (suppléments)

Pour que des suppléments puissent être versés, il faut d’une manière générale qu’il s’agisse d’installations nécessaires à l’exploitation et/ou d’offres reconnues par l’OFJ.

Le forfait de 3’700 francs ou de 3'100 francs par m² ne permet pas toujours de couvrir tous les frais. Les surfaces affectées en particulier aux spécialités qui ne sont pas comprises dans l’établissement modèle doivent faire l’objet de suppléments. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, l’établissement modèle se fonde sur le type maison d’éducation sans école interne. Les besoins en locaux qui excèdent ce cadre bénéficient des quatre suppléments suivants:

• Secteur 3, logement du personnel nécessaire à l’exploit.: supplément de Fr. 300'000.--

• Secteur 7, pour halle de gym: supplément de Fr. 800'000.--

• Secteur 7, pour école: supplément de 25 %

• Secteur 7, pour ateliers de production: supplément de 200 %

Le dédommagement forfaitaire de 300'000 francs pour un logement du personnel nécessaire à l’exploitation s’inspire du niveau des prix de la construction ordinaire de logements qui, on le sait, est inférieur à celui en vigueur dans le secteur de la construction de foyers. A cela s’ajoutent les valeurs fondées sur l’expérience de l’OFJ et d’autres instances allouant des subventions. Il en résulte qu’un logement entrant en ligne de compte ne peut avoir une surface supérieure à 110 m² .

Le supplément de 800'000 francs pour la construction d’une halle de gymnastique se fonde sur les prix uniques de l’OFFT et la dimension moyenne des constructions recensées ici.

Le supplément pour les installations scolaires s’élevant à 25 % du secteur 7 résultait de la mise en regard des frais afférents aux installations scolaires avec ceux de l’établissement modèle.

La fixation du supplément pour les ateliers de production a nécessité un complément d’enquête car l’échantillon ne comprenait aucun de ces ateliers. Nous ne disposions d’aucun objet qui, outre le secteur atelier (secteur 7), eût présenté encore d’autres secteurs susceptibles d’être évalués. Six objets seulement au total ont permis de constater le niveau de la couverture des frais en utilisant les valeurs forfaitaires de 14,8 m² par place et le prix de secteur de 3'100 francs par m² (4 objets de l’échantillon spécial ont dû être ensuite exclus parce que ne fournissant pas assez de données concernant les frais). La couverture des frais par rapport aux données du décompte était de 32,9 % en moyenne. Le déficit massif de couverture de ce type d’ateliers est à mettre sur le compte du gros écart entre la surface effective et la surface de l’établissement modèle. A la création d’un nouveau type modèle, on a préféré la voie du supplément. Tout bien considéré, cela a abouti à un supplément de 200 %. La marge de couverture allait de 77 à 118 % (cf. annexe 3 cidessous, sous "Ateliers").

Les valeurs de surface par place de tous les ateliers recensés dans le secteur 7 variaient entre 62 et 83 m² (cf. annexe 5). Entre ces valeurs et celles de l’échantillon originel, il y avait cependant un fossé important qui est à l’origine de ce supplément substantiel. Pour