Rapporto sui risultati

organisations nationales de protection des consommateurs sont comptés pour chacun d’eux, même si celles-ci ont remis une prise de position commune.

Vue d’ensemble des résultats

Disposition spéciale relative au marketing sauvage

La proposition d’une disposition spéciale relative au marketing sauvage a suscité l’opposition de 19 cantons, de la totalité des partis (six) qui se sont exprimés, des associations faîtières des villes et des communes, de la majorité des associations faîtières de l’économie et de la plupart des autres milieux intéressés. Les opposants reconnaissent certes la nécessité de protéger l’organisateur et les sponsors contre les risques entrepreneuriaux et financiers, mais ils estiment que le droit en vigueur, à savoir la LCD et sa clause générale, suffit.

Les adversaires d’une disposition spéciale sur le marketing sauvage justifient essentiellement leur refus par des raisons politiques, juridiques et économiques :

• Il serait problématique que le lancement d’une procédure législative soit suscité par la protection d'intérêts particuliers ;

• Il serait inapproprié de privatiser les gains au profit de l’UEFA et de reporter les pertes et les coûts de la sécurité sur l’Etat ;

• Les bases légales actuelles du droit de la propriété intellectuelle et de la LCD offriraient une protection suffisante contre le marketing sauvage ;

• La disposition spéciale n’améliorerait pas la sécurité juridique car elle opérerait avec des définitions nécessitant une interprétation ;

• La nouvelle disposition limiterait de manière disproportionnée la liberté de commerce, de concurrence, de publicité, d’opinion et/ou de presse ;

• Elle bétonnerait encore davantage les positions de monopole dont bénéficient déjà de puissantes associations sportives (UEFA, FIFA, CIO) ;

• La référence aux grandes manifestations aurait un effet de relance sur l’économie. Ceux qui font du marketing sauvage feraient aussi de la publicité pour ces manifestations et contribueraient ainsi à leur succès ;

• Les principales victimes d’une restriction seraient les PME qui ne peuvent pas se permettre des actions de sponsoring et doivent donc se contenter de faire référence aux grandes manifestations.

En revanche, la proposition d’une nouvelle disposition est approuvée par six cantons (GE, FR, NE, NW, TI, VD), l’Association suisse des banquiers, les milieux proches du sponsoring, les associations sportives ainsi que les organisateurs d’événements, qui avancent les arguments suivants :

• La protection actuelle contre le marketing sauvage serait insuffisante ;

• Le marketing sauvage représenterait une alternative attractive au sponsoring ayant pour effet de rendre toujours plus difficile le financement de grands événements ;

• Le sponsoring serait une source de financement indispensable, en particulier dans les domaines pour lesquels les pouvoirs publics n’octroient pas ou peu de subventions. Ce serait notamment le cas des associations qui se consacrent essentiellement à la promotion de la pratique du sport par les jeunes et des sports de masse;

• Les frais de publicité du marketing sauvage étant bien moindres que ceux des sponsors, ces derniers souffriraient d’une distorsion de la concurrence en matière de communication, d’où une perturbation du marché ;