Rapporto sui risultati

Cantons

La grande majorité des cantons rejettent la disposition spéciale contre le marketing sauvage (AG, AI, BE, BS, BL, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG et ZH). Ils fondent leur position sur le fait que, selon eux, le droit en vigueur (propriété intellectuelle, LCD y c. clause générale) offre une protection suffisante. La disposition spéciale proposée ne renforcerait pas la sécurité juridique car elle emploie des termes imprécis et, par conséquent, sujets à interprétation (AG, AI, BE, BL, GR, LU, OW, SG, SH, SZ, VS, ZH). Les expressions « de façon parasitaire » (« in schmarotzerischer Weise ») et « sans motif suffisant » (« ohne hinreichenden Grund ») sont particulièrement critiquées (AG, BE, BL, LU, SH, SZ, VS, ZH, ZG). La définition des « cas d’importance minime » manquerait également de clarté, d’où un risque de débordement (AG, BE, BL, JU, LU, SH, ZH). BS estime en outre que, si l’on voulait véritablement combattre le marketing sauvage, il faudrait l’interdire dans toutes les manifestations, quelle que soit leur taille. D’aucuns dénoncent par ailleurs une réduction extrême de la liberté du commerce, de la concurrence et/ou de la publicité (AG, BS, BL, GL, GR, SZ). Les publicitaires et les entreprises devraient pouvoir profiter d’une manifestation comme le Championnat d’Europe de football pour faire la promotion de leurs produits et services. La référence aux grandes manifestations serait expressément souhaitable dans l’intérêt général de l’économie (AG, AI, BS, BL, GR, SH, SZ, TG, UR). Certains cantons jugent la disposition spéciale trop imprécise pour être appliquée sur le plan pénal (BE, SZ). Elle constituerait une sorte de clause générale accordant au marketing sauvage un traitement privilégié par rapport aux autres formes de comportement déloyal pour lesquelles aucune disposition spéciale n’est prévue (JU). D’après BS, enfin, la disposition proposée favoriserait de manière injustifiée la monopolisation de l’espace public que tentent d’obtenir les fédérations sportives lors des manifestations.

Deux cantons (BE, BL) exigent une refonte complète du projet au cas où celui-ci serait poursuivi après la consultation.

Six cantons (FR, GE, NE, NW, TI, VD) soutiennent la proposition de restriction du marketing sauvage. Pour GE, cependant, la disposition ne définirait pas assez précisément la référence parasitaire. Selon NW, la LCD actuelle ne protégerait pas efficacement les organisateurs et les sponsors contre le marketing sauvage. Si l’on considère que les manifestations font partie de la vie économique et du divertissement public, il faut donner à ceux qui prennent le risque de les organiser les moyens de se prémunir du détournement des prestations et des investissements consentis. TI met en garde contre une interprétation trop large de la nouvelle disposition. Cette interprétation devrait rester dans le cadre de la liberté du commerce, garantie par la Constitution. Ce point devrait figurer dans le message du Conseil fédéral. VD signale que les peines prévues à l’art. 23 LCD seront modifiées lors de l’entrée en vigueur de la révision du code pénal (art. 333).

Partis politiques

Les six partis politiques qui se sont exprimés (PDC, PEV, PRD, PLS, PS et UDC) rejettent la proposition de disposition spéciale sur le marketing sauvage. La réglementation en vigueur, notamment la LCD et la propriété intellectuelle, garantirait une protection amplement suffisante contre les pratiques déloyales (PEV, PRD, PLS, UDC). Le texte proposé poserait des problèmes d’interprétation et d’appréciation (PDC), comporterait des risques d’application extensive même lors de petites manifestations (PEV) et n’améliorerait aucunement la sécurité juridique en raison de l’imprécision des définitions (PDC, PRD, PLS, PS). Les grandes manifestations auraient des effets économiques positifs pour de nombreuses branches et pour les régions concernées (PRD) et il serait regrettable que les PME ne puissent pas en profiter elles aussi (PDC, PLS). Quant à l’UDC, elle considère que la proposition nuirait à la concurrence.

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