Rapporto sui risultati

Risultati procedura di consultazione NPC: perequazione delle risorse e compensazione degli oneri e dei casi di rigore

fédération sans contrepartie.

JU - Le canton du Jura ne peut partager l'intention de ramener de 12 % à 10 % la part mini-

male des cantons aux recettes de l'impôt sur les huiles minérales. Le surcroît de dépenses doit être pris en charge par la Confédération. Il en ira de même pour les cantons devant faire face à la dynamique propre des dépenses des secteurs pour lesquels ils auront à assumer seuls à l'avenir la responsabilité.

- Il faut à notre avis éviter tout exercice visant à assurer une neutralité budgétaire spécifique à chacun des domaines particuliers touchés par la RPT.

- Il convient de lier à cette problématique la cession, vraisemblablement à titre gratuit, des investissements cantonaux en matière de routes nationales, sans transfert des dettes contractées par les cantons à l'époque de la réalisation des ouvrages. Les bilans cantonaux s'en trouveront déséquilibrés avec maintien des dettes à amortir sans les actifs correspondants. En outre, le canton du Jura imagine très difficilement devoir participer au financement du solde de la construction de l'A16 pour la transférer gracieusement à la fin des travaux, tout en conservant les charges financières des dettes contractées pour financer la part cantonale à cet investissement.

ch gemeinden Zustimmung.

SSV Der SSV ist mit einer Satzreduktion um 2% (d.h. von 12 auf 10%) einverstanden, mit ei-

ner vorsorglichen Satzsenkung um 3% jedoch nicht.

Das Grundproblem der heutigen Strassenrechnung ist aber weiterhin ungelöst. Es kann auf die Dauer nicht angehen, dass Städte ihre ausgewiesenen strassenlasten fast ausschliesslich über Steuern decken müssen, Kantone und Bund dagegen aus den Erträgen aus den Strassenabgaben noch Überschüsse erzielen.

SAB Zustimmung: Im Interesse einer insgesamt ausgewogenen Vorlage werden der Grund-

satz der Haushaltsneutralität der Strassenrechnung und damit auch die Reduktion der Mineralölsteuererträge von 12 auf 10% akzeptiert.

In diesem Zusammenhang ein Anliegen: Die eidg. Räte haben dem Infrastrukturfonds zugestimmt. Dieser beinhaltet auch einen neuen Verteilschlüssel für die Hauptstrassenbeiträge an die Kantone. Der Grundsatz, dass dieser Verteilschlüssel ab 2008 geändert wird, muss zwingend in die 3. NFA-Botschaft aufgenommen werden, auch wenn er nicht zur Berechnung der Globalbilanz herbeizuziehen ist, da sich die Globalbilanz ja auf die Jahre 2004/05 abstützt. Der neue Verteilschlüssel wird erst für die Jahre 2008/09 zur Anwendung gelangen.

FDP Zustimmung. Mit Blick auf die angestrebte Haushaltsneutralität ist nichts anderes möglich.

CVP Die CVP unterstützt die vorgeschlagene Regelung, zumal auch ein Grossteil der Kantone

damit einverstanden ist. Wichtig ist aus unserer Sicht, dass die Kantone mit hohen Strassenlasten durch diese Änderungen nicht übermässig belastet werden.

SVP Keine Bemerkungen.

SP Zustimmung.

LPS Cette question permet au PLS de faire part de son mécontentement quant à l'affectation

des fonds obtenus par le biais des impôts "routiers" et notamment celui sur les huiles minérales. En effet, le produit de ces derniers devrait être dévolu à 100% à la compensation des charges routières, ce qui n'est manifestement pas le cas aujourd'hui. Le Parti libéral suisse déplore le manque de rigueur caractérisant la gestion des recettes issues des impôts "routiers".

Ceci dit, nous répondons favorablement à la question dans la mesure où le projet de réduire la part minimale des cantons aux recettes de l'impôt sur les huiles minérales est imposé par la nécessité de mettre an oevre un système de péréquation budgétairement équilibré.