Rapporto esplicativo

De manière générale, les nouvelles règles de coordination seront intégrées par la Suisse lorsque ce sera nécessaire pour le bon fonctionnement et conformément aux procédures d’adaptation prévues par l’accord.

3.1.2.3 Reconnaissance des diplômes

L'annexe III de l'ALCP devrait dans l'idéal être modifié tous les un-à deux ans afin de tenir compte de l'évolution des formations, tant en Suisse que dans l'UE. Cette fréquence n'a pas pu être atteinte jusqu'à présent. En raison de la nature statique de l'ALCP il y a toujours un décalage temporel entre le moment où les nouvelles filières émettent leurs diplômes et le moment où ce diplôme est inséré dans l'annexe III de l'ALCP.

Une actualisation devrait avoir lieu dans le courant de 2008 pour insérer la nouvelle filière "Bachelor HES in nursing", la spécialisation médicale en infectiologie et dans un deuxième temps le "Master HES en architecture". Il est prévu aussi que la directive 2005/36/CE42 soit reprise dans l’annexe III en 2008. Cette directive prévoit en substance la consolidation de 15 directives en un seul texte, la libéralisation partielle des prestations de service, la possibilité, pour les associations professionnelles représentées au niveau européen, de créer des plateformes communes, et la simplification de la coopération administrative. Elle reprend dans l'essentiel du système actuel, la libéralisation partielle des prestations de service constituant certainement la principale nouveauté. La date d'entrée en vigueur de cette directive pour la Suisse n'a pas encore été déterminée.

3.2 Extension du champ d’application territorial

Dans le sillage des élargissements de l’UE en 2004 et en 2007, les domaines d’application des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (ou Euratom) ont été automatiquement étendus aux nouveaux Etats membres de l’UE. Compte tenu de son caractère mixte, l’ALCP constitue toutefois une exception. Dans les traités d’adhésion correspondants, que des négociations devaient être menées avec la Suisse au sujet de l’ALCP, la compétence de négocier étant déléguée à la Commission européenne. Le Conseil des Ministres de l’UE est quant à lui habilité à approuver les protocoles. Cela signifie que les deux protocoles relatifs à l’extension de l’ALCP aux Etats membres d’Europe centrale et de l’Est n’ont pas été ou ne sont pas soumis aux procédures d’approbation et de ratification des Etats membres de l’UE. Tout porte à croire que cette procédure sera également retenue si l’accord devait être étendu encore. Du côté suisse, l’extension de l’ALCP est adoptée par le Parlement sous la forme d’un arrêté soumis au référendum facultatif (cf. 6.1).