Rapporto esplicativo

3.2.1 Elargissement de l’UE en 2004

Suite à l’élargissement de l’UE du 1^ermai 2004, l’accord sur la libre circulation des personnes a été complété par un protocole réglant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes avec les dix nouveaux Etats membres. Ce protocole est entré en vigueur le 1^eravril 2006. Les ressortissants des Etats ayant adhéré à l’UE en 2004 seront soumis jusqu’en 2011 au plus aux délais transitoires s’agissant de l’accès au marché du travail43. Les restrictions portent sur la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle préalable des conditions de salaire et de travail ainsi que le contingentement annuel des autorisations de courte durée et des autorisations de séjour. La clause de sauvegarde prévue dans l’accord est également valable vis-à-vis des ressortissants des nouveaux Etats membres. Elle offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement, jusqu’au 31 mai 2014, des nombres maximums lorsque l’immigration de travailleurs dépasse un certain seuil, défini dans l’accord.

3.2.2 Extension de l’accord à la Roumanie et la Bulgarie

Avec l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'Union européenne a clôturé sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à ces deux nouveaux Etats membres nécessite la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'ALCP.

Les négociations ont débuté le 10 juillet 2007 et seront terminées prochainement. Jusqu'à présent elles ont porté principalement sur, d'une part, les termes du régime transitoire et son point de départ, et d'autre part, la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Restent ouvertes pour l'instant les questions du point de départ du régime transitoire ainsi que de la durée de la clause de sauvegarde spécifique. Ont également fait l'objet des négociations la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II) et la reconnaissance des diplômes qui font partie intégrante de l'ALCP. Des adaptations d'ordre technique ont été opérées dans ces domaines.

L’extension de l’ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie doit être sera soumise aux Chambres en même temps que la question de la reconduction de l’ALCP, pour autant que les négociations correspondantes puissent être conclues à temps. A l’instar de la décision plus fondamentale relative la reconduction de l’ALCP, celle concernant son extension à la Roumanie et la Bulgarie sera également sujette au référendum facultatif.

3.2.3 Eventuelles extensions ultérieures