Rapporto sui risultati

S'agissant enfin des documents de l'annexe VII de la directive, les cantons soulignent que la Suisse n'est pas seulement un Etat d'accueil. Le délai de deux mois pour informer l'autorité étrangère de la situation du migrant en Suisse pourrait poser problème. Si la production d'un extrait du casier judiciaire est déjà réglée de façon centralisée, il n'en va pas ainsi des autres documents (attestation de bonnes mœurs, d'absence de faillite, certificat de bonne santé, etc.), qui peuvent concerner plusieurs cantons. Les gouvernements cantonaux s'inquiètent de la procédure qui sera mise en œuvre et des éventuelles sanctions dans l'hypothèse où le délai de deux mois ne pourrait pas être respecté.

La prise de position des cantons contient en annexe une liste de professions à ajouter aux listes 1 et 2 du rapport.

ii. Electriciens11

Les représentants des contrôleurs et des installateurs électriciens s'opposent à la reprise de la directive 2005/36/CE. Ils sont soutenus sur ce point par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et par l'Inspectorat du courant fort (ESTI), qui se sont exprimés non dans le cadre de la consultation des offices mais dans le cadre de la procédure d'audition.

L'opposition à la reprise de la directive est essentiellement motivée par des considérations liées au niveau de formation en Suisse et à la sécurité des installations électriques. Les partenaires concernés estiment en bref qu'il n'est pas souhaitable que des entreprises ou des professionnels étrangers puissent installer ou contrôler des installations sans connaître les normes de sécurité suisses. L'entier du système des installations électriques, et de la sécurité qu'il garantit, repose en Suisse sur les qualifications professionnelles des installateurs et des contrôleurs; le système européen de reconnaissance des diplômes impliquerait que cette sécurité ne pourrait plus être garantie.

Ces oppositions proviennent du fait que les électriciens sont concernés par le système de reconnaissance basé sur l'expérience professionnelle. Les partenaires concernés sont d'avis que le système actuel (en particulier la directive 99/42/CE) les autorise à comparer les formations étrangères avec les formations suisses, et à exiger cas échéant des mesures de compensation, ce que ne permettrait pas la directive 2005/36/CE.

Les électriciens estiment également que le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle crée une discrimination à rebours des citoyens suisses, car ils doivent suivre l'entier de la longue et exigeante formation suisse.

iii. Architectes

Les associations représentant les architectes ont formulé de nombreuses remarques. Seules certaines d'entre elles concernent directement la directive 2005/36/CE; d'autres portent sur la réglementation de la profession en Suisse, sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, la protection des consommateurs ou sur la motion CER 05/3473. Comme mentionné ci-dessus¹², le présent rapport ne se concentre que sur les questions directement liées à la reprise de la nouvelle directive.