Rapporto sui risultati

Certaines organisations réclament la publication de listes de titres reconnus afin de faciliter la transparence des qualifications professionnelles et simplifier le travail des employeurs.

ii. Plates-formes communes

Plusieurs associations professionnelles ont demandé des précisions concernant le fonctionnement des plates-formes communes. Les questions posées ont trait au fonctionnement général du système, au rôle des autorités de la Confédération dans le mécanisme de création d'une plate-forme et à l'attitude que les associations suisses devaient et/ou pouvaient jouer dans ce processus.

Dans l'ensemble, les organisations qui se sont exprimées sur les plates-formes communes montrent un grand intérêt à ce que la Suisse y participe activement.

iii. Nouveau régime juridique applicable aux prestations de service

Les associations professionnelles, au contraire des cantons notamment⁸, n'ont pas formulé de nombreuses remarques au sujet de la nouvelle réglementation applicable aux prestations de service. De nombreuses associations et organisations appuient la nouvelle réglementation, car elle devrait faciliter l'accès de leurs membres aux marchés de la CE. Elles demandent une entrée en vigueur rapide de la directive 2005/36/CE, craignant que leurs membres soient discriminés dans l'UE par rapport aux prestataires européens en raison d'une reprise différée de la directive 2005/36/CE.

Certaines inquiétudes se sont manifestées au sujet de la transposition des nouvelles règles dans la législation des Etats membres, et de leur respect par leurs autorités vis-à-vis des prestataires suisses. Plusieurs organisations demandent que la Suisse veille attentivement à la bonne application de l'ALCP envers les citoyens et entreprises suisses.

De nombreuses associations insistent en outre sur un strict contrôle des qualifications, là où c'est possible (professions réglementées ayant un impact sur la santé ou la sécurité publiques). Elles semblent par là craindre l'instauration d'un système de qualifications professionnelles à deux vitesses, opposant d'une part les gens formés en Suisse et d'autre part les titulaires d'un diplôme étranger reconnu. Les associations représentant les milieux du tourisme ou de l'hôtellerie s'inquiètent des délais de traitement des dossiers, qu'ils jugent trop longs pour des prestataires de la CE qui sont souvent appelés à travailler seulement pour une saison, spécialement la saison d'hiver.

Certaines associations se sont inquiétées de la disparition de toute procédure de reconnaissance ou d'autorisation pour les prestataires de service de l'UE. De nombreuses associations, dont la FER, se sont déclarées très attachées à ce que l'on exige une déclaration systématique de tout prestataire selon l'art. 7 § 4 de la directive, notamment dans le but de disposer d'un outil informatif concernant les flux migratoires. L'USPL (Union suisse des professions libérales) souhaite que ces déclarations soient strictement contrôlées; ce contrôle doit notamment avoir pour but, pour cette association, d'éviter que la durée maximale de 90 jours par année soit dépassée.