Rapporto sui risultati

iv. Collaboration administrative (IMI)

Plusieurs partenaires ont souligné l'importance de la participation de la Suisse à la nouvelle base de données IMI (Internal Market Information), et que l'administration dispose des ressources nécessaires au bon fonctionnement du système.

v. Connaissances linguistiques

De nombreuses associations ont insisté sur la nécessité de contrôler les connaissances linguistiques des migrants désirant exercer une activité professionnelle en Suisse, que ce soit en s'y établissant ou en qualité de prestataire de service. Les associations concernées représentent dans la plupart des cas des professions de la santé (optométristes, dentistes, hygiénistes dentaires, etc.) ou du domaine social.

vi. Questions liées au niveau de formation

De nombreuses organisations voient dans le système européen de reconnaissance des diplômes une menace pour le niveau des formations suisses et pour le système de formation dual. Elles craignent que des diplômes étrangers soient reconnus comme équivalents à un diplôme suisse de niveau supérieur.

vii. Le rôle des associations

Les associations faîtières se sont toutes préoccupées de la collaboration entre l'administration et les associations. Certaines ont demandé que les associations soient plus intimement liées aux processus de reconnaissance des diplômes, car elles seules seraient à même de juger des compétences nécessaires pour leur métier et disposeraient des structures et des compétences requises. Les associations demandent en outre que le surcroît de travail ainsi engendré soit pris en charge financièrement.

viii. Autres remarques

Certains partenaires auditionnés ont émis des observations qui ne demandent pas de développement particulier :

- De nombreuses associations se sont interrogées sur la corrélation entre la reconnaissance des diplômes avec l'UE et la LMI (Loi sur le marché intérieur). Comme il s'agit d'un problème de marché intérieur et non de libre circulation avec l'UE, ces questions devront être réglées dans un autre cadre.

- L'USAM (Union suisse des arts et métiers) s'est demandée quel lien existait entre la reconnaissance professionnelle des diplômes et l'EQF (European Qualifications Framework) et les ECVET (European Credit for Vocational Education and Training). A l'heure actuelle, ces deux thèmes (reconnaissance professionnelle des diplômes et EQF/ECVET) sont pilotés par deux directions générales différentes de la Commission européenne. D'après leurs propres déclarations, il n'y a aucun lien entre les deux systèmes.