Rapporto esplicativo

La procédure suisse pour obtenir les informations dans le cadre de la fraude fiscale ou d’une infraction équivalente suivra matériellement ce qui a déjà été convenu avec d’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou la Norvège. Elle fera l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral.

La France réclamait une clause de la nation la plus favorisée applicable automatiquement si la Suisse venait à accorder par la suite, après la signature de l’Avenant, une clause d’entraide administrative plus étendue avec un Etat de l’OCDE. Cette demande, qui n’était pas acceptable pour la Suisse, a pu être circonscrite de la manière suivante dans un paragraphe 3 nouveau de l’article 28.

Comme dans le cas de l’Espagne, il est garanti que la France se verra octroyer automatiquement le même niveau d’entraide administrative en matière fiscale que celui que la Suisse conviendrait après la signature du présent Avenant avec un autre Etat membre de l’Union européenne, dans la mesure où le champ d’application serait plus large. Cette solution doit être évaluée globalement en relation avec les-dites « Bilatérales II » entre la Suisse et l’UE. Dans les engagements pris en matière d’entraide judiciaire dans le domaine fiscal tant dans l’Accord sur la fraude que dans le traité d’association à Schengen, les Etats membres de l’UE sont traités de manière égale. Il est justifié dès lors de prévoir une égalité de traitement analogue aussi dans les conventions de double imposition, puisque l’Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et la Communauté européenne implique également dans le domaine de la fraude fiscale une telle égalité de traitement vis-à-vis de tous les Etats membres de l’UE. Il est peu vraisemblable que cette clause de la nation la plus favorisée ait des conséquences pratiques du fait que la Suisse a convenu avec tous les Etats membres de l’UE dans le Mémorandum d’entente (au chiffre 2), sur la base de la réciprocité, de prévoir l’entraide administrative dans les conventions de double imposition pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente.

S’agissant d’une extension de l’entraide qui serait accordée par la Suisse à un autre Etat membre de l’OCDE, non membre de l’UE, après la signature de l’Avenant avec la France, il est prévu que les autorités compétentes engageront, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette extension, des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel avenant destiné à étendre en conséquence le champ d’application du paragraphe 1 de l’article

28. Cette extension était une condition sine qua non pour les autorités françaises en vue de la conclusion de ce cycle de négociations.